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I. IDENTIFICATION

Le présent site www.dior.com (le « Site ») est édité par Christian Dior Couture, société anonyme à conseil d’administration au capital social de 160.055.840 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 612 035 832, dont le siège social est situé 30, avenue Montaigne à 75008 Paris - Numéro de téléphone : 01 40 73 73 73.

Le Président du conseil d’administration de Christian Dior Couture et Directeur de la publication est Monsieur Sidney TOLEDANO.

L'hébergement du Site est assuré par la société SMILE, dont le siège social est situé 48 rue de Villiers - 92300 Levallois Perret - numéro de téléphone : 01 41 40 11 00.

L'accès au Site ainsi que l'utilisation de son contenu s'effectuent dans le cadre des mentions d'utilisation décrites ci-après. Le fait d'accéder et de naviguer sur le Site constitue de la part de l'internaute une acceptation sans réserve des précisions suivantes.

 

II. PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

2.1 Titularité

Christian Dior Couture est titulaire du nom de domaine du Site.

Le Site dans son ensemble ainsi que les éléments qui le composent (notamment, textes, arborescences, logiciels, animations, photographies, vidéos, illustrations, schémas, représentations graphiques, logos, etc.) constituent des œuvres de l'esprit protégées par les articles L. 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Ils sont la propriété exclusive de Christian Dior Couture, seule habilitée à utiliser lesdits droits de propriété intellectuelle ainsi que les droits de la personnalité y afférents, les marques, les modèles, les œuvres de l’esprit, les logiciels, les bases de données, les interprétations, les images de personnes et ce, à titre originaire ou par l'effet d'une licence ou d'une autorisation expresse.

2.2 Sanctions

L'usage de tout ou partie du Site, notamment par téléchargement, reproduction, transmission, représentation ou diffusion à d'autres fins que pour l'usage personnel et privé dans un but non commercial de l'internaute est strictement interdit. La violation des droits de Christian Dior Couture expose son auteur aux sanctions prévues tant par le Code de la propriété intellectuelle au titre, notamment, de la contrefaçon de droits d'auteur (article L. 335-1 et suivants), de droit de marques (article L. 716-1 et suivants) que par le Code civil en matière de responsabilité civile (article 9, articles 1382 et suivants).

 

2.3 Liens hypertextes

La création de tous liens hypertextes renvoyant à l'une quelconque des pages web ou éléments composant le Site est interdite, sauf autorisation écrite et préalable de Christian Dior Couture, laquelle autorisation pouvant être révoquée à tout moment. Tous les sites ayant un lien hypertexte dirigeant vers le Site ou l'un quelconque des éléments qui le composent ne sont pas sous le contrôle de Christian Dior Couture et celle-ci décline par conséquent toute responsabilité (notamment éditoriale) concernant l'accès et le contenu à ces sites.

 

III. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Cette rubrique est consacrée à la politique de protection de la vie privée de Christian Dior Couture et précise l’origine ainsi que l'usage des informations de navigation traitées à l'occasion de la consultation du site par les internautes et de leurs droits. Cette politique est donc importante pour les internautes, lesquels souhaitent avoir une expérience positive et confiante sur le Site et pour Christian Dior Couture, laquelle souhaite répondre de manière précise et complète aux questions des internautes sur la consultation et l’utilisation du Site ainsi que tenir compte de leurs souhaits.

 

3.1 Nature des données à caractère personnel

On entend par données à caractère personnel toute information personnelle (notamment : identifiant, mot de passe, nom, prénom, date de naissance, adresses e-mail et postales) que les internautes sont susceptibles de fournir à Christian Dior Couture dans le cadre de leur inscription à la newsletter de Christian Dior Couture via la rubrique "NEWSLETTER" du Site et/ou dans le cadre de tout message adressé sur le Site via la rubrique "CONTACT" et/ou à l’occasion de l’utilisation, par leurs soins, du Site et des services qui y sont proposés. Ces données, quelle qu'en soit la nature, peuvent permettre -directement ou indirectement- à Christian Dior Couture d'identifier et de mieux connaître les internautes et de leur adresser sa newsletter et/ou de répondre à leurs messages et/ou de faciliter leur navigation sur le Site et/ou d’optimiser la qualité des services qui leur sont proposés. Lorsque l'internaute fournit des données à caractère personnel, il s'engage à répondre aux questions qui lui sont posées ainsi qu’à communiquer dans ce cadre à Christian Dior Couture des informations complètes, exactes, à jour et ne portant pas préjudice aux intérêts ou aux droits de tiers.

 

3.2 Consentement

Aucune donnée à caractère personnel n'est collectée sans le consentement des internautes. La nature facultative ou obligatoire des mentions à communiquer à Christian Dior Couture dans le cadre de la collecte effectuée sur le Site sera préalablement indiquée aux internautes. Ces derniers ne sont aucunement contraints de transmettre à Christian Dior Couture des données à caractère personnel.

 

Toutefois, en cas de refus, Christian Dior Couture ne sera pas en mesure d'adresser aux internautes sa newsletter et/ou de répondre à leurs messages et/ou de faciliter leur navigation sur le Site.

Si l'internaute ne souhaite pas ou plus recevoir la newsletter de Christian Dior Couture, il peut en aviser Christian Dior Couture en envoyant un email à l'adresse suivante : contactdior@dior.com. Il est en tout état de cause également proposé à l'internaute la faculté de se désabonner de la newsletter de Christian Dior Couture en cliquant sur un lien hypertexte figurant directement sur chaque numéro de ladite newsletter qui lui sera adressé.

3.3 Identité du responsable du traitement de données à caractère personnel

La société Christian Dior Couture est responsable de la collecte et du traitement des données à caractère personnel effectués sur le Site.

 

3.4 Destinataire(s) des données à caractère personnel

La société Christian Dior Couture est la seule destinataire des données à caractère personnel collectées sur le Site et n’est susceptible de les transmettre à un tiers que lorsque :

- l’internaute a donné son accord préalable à une telle transmission,

- ledit tiers intervient, en qualité de sous-traitant de Christian Dior Couture, dans le cadre de la fourniture du Site et des services qui y sont proposés,

- Christian Dior Couture est sommée par une autorité judiciaire ou toute autre autorité administrative de lui communiquer de telles données.

 

3.5 Droits de l'internaute

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Site a fait l'objet d'une déclaration de traitement automatisé de données à caractère personnel auprès de la CNIL (récépissé n°686224). Chaque internaute dispose d'un droit d'accès, d'un droit de rectifier, de compléter, de mettre à jour, de verrouiller ou d'effacer les données à caractère personnel le concernant et, pour des motifs légitimes, de s'opposer à leur traitement. Pour exercer ces droits, l'internaute peut contacter par courrier électronique Christian Dior Couture à l'adresse suivante : contactdior@dior.com.

 

3.6 Cookies

Lors de la consultation du Site, des informations relatives à la navigation de l’internaute via son terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers "Cookies" (identifiants alphanumériques) installés sur ledit terminal, sous réserve des choix ci-après exprimés par l’internaute concernant lesdits cookies (lesquels choix pouvant être modifiés à tout moment) et des paramètres du logiciel de navigation utilisé.

La durée de conservation des informations relatives à la navigation de l'internaute fournies par "cookie" sur le Site n'excèdera pas au plus d'une année.

Les cookies permettent à Christian Dior Couture, sans identifier personnellement l’internaute :

- de mémoriser des informations relatives à un formulaire qu’il a pu remplir sur le Site (inscription ou accès à son compte) ou à des produits, services ou informations qu’il a choisis ou consultés sur le Site (par exemple : contenu d'un panier de commande, etc.) ;

- de permettre à l’internaute d'accéder à des espaces réservés et personnels du Site tels que son compte, grâce à des identifiants ou des données antérieurement communiquées ;

- de mettre en œuvre des mesures de sécurité, par exemple lorsqu’il est demandé à l’internaute de se connecter à nouveau à un contenu ou à un service après un certain laps de temps.

Plusieurs possibilités sont offertes aux internautes pour gérer les cookies (tout paramétrage ainsi entrepris par l’internaute sera susceptible de modifier sa navigation sur Internet et ses conditions d'accès à certains services nécessitant l'utilisation de cookies) :

- l’internaute peut configurer son logiciel de navigation de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans son terminal ou, au contraire, qu'ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. Il peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l'acceptation ou le refus des cookies soit proposé ponctuellement, avant qu'un cookie soit susceptible d'être enregistré dans son terminal ;

- si l’internaute accepte dans son logiciel de navigation l’enregistrement de cookies, les cookies intégrés dans les pages et contenus qu’il a consultés pourront être stockés temporairement dans un espace dédié de son terminal. Ils y seront lisibles uniquement par leur émetteur ;

- si, au contraire, l’internaute refuse l'enregistrement de cookies dans son terminal, ou s’il supprime ceux qui y sont enregistrés, il ne pourra plus bénéficier d'un certain nombre de fonctionnalités qui sont néanmoins nécessaires pour naviguer dans certains espaces du Site. Tel sera le cas s’il vient à tenter d'accéder aux contenus ou services qui nécessitent de s’identifier ou lorsque Christian Dior Couture -ou ses prestataires techniques- ne peuvent pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal de l’internaute, ses paramètres de langue et d'affichage ou le pays depuis lequel ledit terminal semble connecté à Internet.

Dans cette hypothèse, Christian Dior Couture décline toute responsabilité quant aux conséquences liées au fonctionnement dégradé de son Site et/ou de ses services résultant de l'impossibilité d'enregistrer ou de consulter les cookies nécessaires à leur fonctionnement et que l’internaute aurait refusés ou supprimés.

Pour la gestion des cookies et de ses choix par l’internaute, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d'aide dudit navigateur.

Pour Internet Explorer™ :

http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies,

Pour Safari™ :

http://docs.info.apple.com/article.html?path=Safari/3.0/fr/9277.html,

Pour Chrome™ :

http://support.google.com/chrome/bin/answer.py?hl=fr&hlrm=en&answer=95647,

Pour Firefox™ :

http://support.mozilla.org/fr/kb/Activer%20et%20d%C3%A9sactiver%20les%20cookies,

Pour Opera™ :

http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html.]

 

IV. RESPONSABILITE

Christian Dior Couture s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, dont elle se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu. Toutefois, Christian Dior Couture ne peut garantir l'exactitude, la précision et l'exhaustivité des informations mises à disposition sur le Site, lesquelles informations ne constituent ni une garantie ni un engagement de la part de Christian Dior Couture à l'égard de l'internaute.

En particulier, Christian Dior Couture ne saurait être tenue pour responsable :

- de toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le Site ;

- de tous dommages résultant d'une intrusion informatique d'un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à disposition sur le Site ;


- et plus généralement, de tous dommages, directs ou indirects, qu'elles qu'en soient les causes, origines, natures et conséquences, provoqués en raison de l'accès de quiconque au Site ou de l'impossibilité d'y accéder, de même que de l'utilisation du Site et/ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.

Christian Dior Couture met en œuvre des moyens destinés à assurer la sécurité des fichiers constitués à partir des données à caractère personnel collectées sur le Site. Il est toutefois rappelé que Christian Dior Couture ne maîtrise pas les risques liés au fonctionnement d'Internet et attire l'attention des internautes sur l'existence d'éventuels risques en terme de confidentialité des données transitant via ce réseau.

 

V. MODIFICATIONS DES MENTIONS]

Christian Dior Couture informe les internautes consultant le Site que les présentes mentions peuvent être modifiées à tout moment. Ces modifications sont publiées par leur mise en ligne et sont réputées acceptées sans réserve par tout internaute qui accède au Site postérieurement à leur mise en ligne.

 

VI. LITIGES

Les présentes mentions sont établies en conformité avec le droit français et notamment des dispositions de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Les juridictions françaises sont territorialement compétentes pour connaître de tout litige afférent à l'utilisation du Site, sauf dispositions contraires découlant du Règlement n°44/2001 du 20 décembre 2000 sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Bruxelles I).

Pour toute question que l'internaute pourrait se poser sur l'utilisation du Site et/ou sur les présentes mentions, pour toute demande qu'il pourrait souhaiter adresser à Christian Dior Couture, il peut lui adresser un message dans la rubrique "CONTACT" du Site et/ou un courrier électronique à l'adresse suivante : contactdior@dior.com.

Paris, le 25 juillet 2014

16/10/2014 17:38

Conditions générales de vente 

Article préliminaire

 La société Christian Dior Couture (ci-après dénommée la « Société ») crée, conçoit et commercialise dans le monde entier des articles de prêt-à-porter et accessoires de mode de luxe féminins et masculins revêtus des marques de la Société telles que : Christian Dior, Dior, Baby Dior, Dior Joaillerie.

Afin de mieux répondre aux attentes de ses clients, la Société a mis en place, parallèlement aux boutiques qu’elle exploite et à son réseau de distribution, un système de vente à distance par téléphone et par internet d’une sélection de ses articles.

Article 1 – Champ d’application

 

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les ventes d'articles revêtus des marques de la Société conclues à distance : (i) soit par téléphone par l'intermédiaire du service relation clientèle mis en place par la Société (ci-après dénommé : le « Service Relation Clientèle »), (ii) soit par l'intermédiaire du site internet de la Société identifié, notamment, par le nom de domaine : « www.dior.com » (ci-après dénommé le « Site ») :

-              par prise de commande par des clients personnes physiques agissant en qualité de consommateur (au sens de la loi et de la jurisprudence) et ayant leur résidence habituelle sur le territoire de l’Allemagne, l’Espagne, la France, l’Italie ou du Royaume-Uni ;

-              en vue d’une livraison auprès des mêmes clients personnes physiques pour leur propre compte ou auprès de tout tiers de leur choix ayant également leur résidence habituelle sur ce territoire et la qualité de consommateur (au sens de la loi et de la jurisprudence).

Toute vente d'articles revêtus des marques de la Société par l'intermédiaire du Service Relation Clientèle et/ou du Site est soumise aux présentes conditions générales de vente, ce que le client accepte. Celles-ci sont susceptibles de faire l’objet de modifications et mises à jour, les conditions applicables à la commande d’un article par un client sont celles en vigueur au jour de la commande.

Article 2 – Identification de l’auteur de l’offre

Christian Dior Couture, Société anonyme au capital de 160.055.840 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 612 035 832 dont le siège social se situe 30 avenue Montaigne – 75008 Paris – France ; Téléphone : 01.40.73.73.73; Télécopie : 01.40.73.73.74 ; Adresse e-mail : contactdior@dior.com ; TVA FR 37 612035832.

 

Article 3 – Informations relatives aux articles et limitation de responsabilité

3.1          Les informations (catégories, dénominations, définitions, reproduction des articles, descriptifs détaillés : propriétés, caractéristiques et composition, etc.) relatives à l'ensemble des articles revêtus des marques de la Société proposés à la vente à distance sont disponibles, conformément aux prescriptions légales et réglementaires applicables, dans l'ensemble des boutiques Christian Dior Couture, sur le Site ou via le Service Relation Clientèle, du lundi au samedi de 10h00 à 19h00 (sauf jours fériés), par téléphone au 01.40.73.73.73 (+33.1. 40.73.73.73) ou par télécopie au 01.40.73.73.74 (+33.1. 40.73.73.74) .

Tout en apportant le plus grand soin et la plus grande exactitude à la mise en ligne des informations, aux descriptifs des articles et aux données disponibles auprès du Service Relation Clientèle ou sur le Site ou auprès des boutiques Christian Dior Couture ainsi qu’à leur mise à jour régulière, la Société ne saurait être tenue pour responsable des erreurs non substantielles qui pourraient intervenir. De même, bien que les photographies et autres reproductions des articles les représentent fidèlement sur le Site et auprès des boutiques Christian Dior Couture –et ce, dans les limites de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché-, celles-ci peuvent toutefois présenter des erreurs non-substantielles, ce que le client reconnaît et accepte. En tout état de cause, en cas de non-conformité de l’article livré par rapport à son descriptif, la Société s’engage à corriger cette erreur, dans les conditions des articles 13 et 14 ci-après.

3.2          Plus généralement, la Société ne pourra pas être tenue responsable :

-              des interruptions ou retards enregistrés par le Service Relation Clientèle ou sur le Site en raison de l'exécution de travaux de maintenance, de pannes techniques, d'un cas de force majeure, du fait de tiers ou de toutes circonstances quelles qu'elles soient, indépendamment de sa volonté ;

-              de l'impossibilité du client ou de la Société de contacter le Service Relation Clientèle et/ou d'accéder momentanément au Site, due à des faits indépendants de sa volonté, tels que : les cas de panne informatique, d'interruptions du réseau téléphonique, du réseau internet, de défaillance du matériel de réception dudit réseau internet, etc.

Article 4 – Conditions de la commande des articles

 

4.1          Pour passer une commande auprès du Service Relation Clientèle ou sur le Site, le client doit être majeur, avoir sa résidence habituelle sur le territoire de l’Allemagne, l’Espagne, la France, l’Italie ou du Royaume-Uni, avoir la capacité juridique et être titulaire d’une carte bancaire telle que définie à l’article 9 ci-après.

Les commandes seront reçues en allemand, anglais espagnol, français et italien et seront acceptées dans la limite des stocks disponibles. A cette fin, le client est informé au moment de la prise de commande, soit par le Service Relation Clientèle, soit sur la page d’information du Site décrivant chacun des articles :

-              de la disponibilité de l’article ;

-              ou, en cas d’indisponibilité temporaire de l’article, de la possibilité de le commander en vue d’une livraison ultérieure dans des délais spécifiés à cette occasion.

Si, en dépit de la vigilance de la Société, les articles commandés ne sont plus disponibles, la Société en informera le client par tout moyen (appel téléphonique ou courrier électronique) dans les plus brefs délais.

4.2          Le client s'engage à ce que l’intégralité des informations communiquées à la Société auprès du Service Relation Clientèle ou sur le Site dans le cadre de la commande soit conforme aux présentes conditions générales de vente, complète, exacte et à jour. A défaut, le Société se réserve le droit d'annuler purement et simplement la commande ainsi que le paiement.

Il est rappelé que lors de la commande, la Société collecte les données à caractère personnel suivantes : identité, identifiant et mot de passe choisis par le client sur le Site, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone, adresse de résidence habituelle du client, adresse de livraison et moyens de paiement, etc. Ces données sont nécessaires au traitement de la commande et pourront être communiquées aux seuls partenaires contractuels de la Société intervenant dans le cadre de l’exécution de la commande (notamment, aux intermédiaires pour le paiement des commandes tels que les établissements bancaires).

Plus particulièrement, le client est informé que ces mêmes données à caractère personnel sont également collectées par la société FIA-NET S.A. en charge de l’analyse des commandes et de la lutte contre la fraude à la carte bancaire. La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des données à caractère personnel en rapport avec la commande associée à cet impayé au sein d’un fichier « incidents de paiement » mis en œuvre par FIA-NET S.A. Dans ce même cadre, une communication par le client d’informations irrégulières ainsi que toute anomalie constatée dans sa commande pourront également faire l’objet d’un traitement spécifique par FIA-NET S.A.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification, d’opposition et de suppressions des données personnelles le concernant.

Pour exercer ce droit, il lui suffit d'adresser un courrier à : contactdior@dior.com ou à Christian Dior Couture – Service Relation Clientèle – 11 bis rue François 1er - BP39 - 75008 Paris.

Pour les traitements effectués par FIA-NET S.A., le client peut exercer ce même droit en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité à : FIA-NET S.A. - Service Informatique et Libertés - Traitements n°773061 et n°1080905 - 22 rue Drouot, 75009 PARIS.

4.3          Conformément aux dispositions de l'article L. 122-1 du Code de la consommation, la Société sera en droit, s’agissant de ventes au détail, de refuser toute commande anormale excédant le nombre d’articles autorisés, à savoir : 5 articles par commande et ce, dans une limite de 2 articles identiques maximum commandés.

La Société sera également en droit de refuser toute commande : (i) effectuée par un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ; ou (ii) non conforme aux présentes conditions générales de vente.

Si la Société constate que la commande ne satisfait pas aux présentes conditions générales de vente (par exemple : adresse de livraison erronée, dépassement des seuils de commande), elle en informera le client soit directement sur le Site, soit par téléphone, soit par voie de courrier électronique. A défaut pour le client de procéder auprès de la Société à la correction des éléments erronés ou contraires aux présentes conditions générales de vente figurant dans sa commande, la Société se réserve le droit d’annuler purement et simplement la commande ainsi que le paiement.

Article 5 – Commande par téléphone auprès du Service Relation Clientèle

La prise de commande par téléphone s’effectue auprès du Service Relation Clientèle dont le numéro est 33 (0) 1 40.73 73.73 (prix d’un appel local), du lundi au samedi de 10h00 à 19h00 (sauf jours fériés).

A l’autorisation du débit du compte bancaire du client par sa banque, sa commande est directement transmise au service de préparation de commandes de la Société.

Toute commande effectuée dans ce cadre engage le client.  

 

Article 6 – Commande par internet sur le Site

 

La prise de commande sur le Site est soumise au strict respect des procédures décrites ci-dessous également concrétisées par une succession de différents écrans sur lesquels sont indiquées les phases successives que le client doit impérativement respecter pour valider sa commande.

6.1          Première étape : sélection des articles par le client

 

Sur le Site, le client sélectionne, saisit et valide l'identification et la quantité des articles qu’il souhaite commander (dont la disponibilité est à confirmer le cas échéant par la Société) ; lesdits articles s’ajoutent à son « Panier ».

6.2          Deuxième étape : vérification des articles sélectionnés

Le client peut en ligne librement modifier son « Panier » constitué des articles sélectionnés, supprimer un article initialement sélectionné, modifier les quantités commandées ou encore ajouter un article en cliquant sur les éléments correspondants mis à sa disposition au sein du « Panier ». Au sein du « Panier », le prix des articles –tel que défini l’article 8 ci-après- s’affiche automatiquement.

 

6.3          Troisième étape : confirmation des articles sélectionnés et validation de la commande

Une fois que le client a terminé sa sélection et souhaite valider la composition de son « Panier », il doit ensuite s’identifier :

-                     s’il dispose d’un compte sur le Site : par son adresse de courrier électronique (identifiant) et son mot de passe ;

-                     s’il ne dispose pas d’un compte sur le Site, notamment : par son nom, son adresse de résidence habituelle à laquelle la commande lui sera facturée, son numéro de téléphone.

Le client doit également valider :

-                     l'adresse de livraison de la commande –étant précisé que ladite adresse peut éventuellement correspondre au lieu de résidence habituelle sur le territoire de l’Allemagne, l’Espagne, la France, l’Italie ou du Royaume-Uni d’un tiers bénéficiaire choisi par le client ou, à défaut, à l’adresse de la société au sein de laquelle le tiers bénéficiaire exerce son activité professionnelle si tant est que celle-ci est située sur ce même territoire ;

-                      le mode d’expédition désiré (courrier express ou standard), les frais de port standard étant pris en charge par la Société ;

-                     et, enfin, le mode de paiement choisi.

Une fois toutes ces informations régulièrement saisies et validées, le prix des articles –tel que défini l’article 8 ci-après- ainsi que les frais de port éventuels s’affichent automatiquement.

Après communication de son numéro de carte bancaire, dans le respect des conditions de l’article 9 ci-après, le client clique ensuite sur le bouton « VALIDER MON PAIEMENT » en vue du débit de son compte bancaire.

L’autorisation de débit de son compte bancaire émise par la banque du client s’affiche. Il est recommandé au client d’enregistrer et/ou d’imprimer sur support papier ladite autorisation de débit. A l’autorisation du débit du compte bancaire du client par sa banque, son « Panier » est directement transmis au service de préparation de commandes de la Société, le client voyant alors s'afficher son numéro de commande.

Cette commande engage le client dès la réception par la Société du « Panier » dûment rempli et validé par l’affichage de la page d’enregistrement de commande.

6.4          Quatrième étape : accusé réception de la commande par la Société

La Société accuse ensuite réception de la commande sous forme de courrier électronique envoyé à l’adresse de courrier électronique communiquée par le client. Conformément aux dispositions de l’article 1369-2 du Code civil, le client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par la Société du contenu de sa commande.

Ce courrier électronique de confirmation reprend l'ensemble des informations communiquées par le client avec indication, le cas échéant, des difficultés ou réserves éventuelles soulevées par la commande (disponibilité des articles commandés, délais de livraison ou mode de paiement choisi). Il mentionne le numéro de commande attribué au client par la Société.

6.5          Cinquième étape : expédition des articles

Au moment de l’expédition des articles commandés à destination de l’adresse de livraison choisie par le client, la Société adresse un courrier électronique à ce dernier l’informant de ladite expédition ainsi que de l’encaissement du prix, comme prévu à l’article 9 ci-après.

Article 7 – Preuve de la commande

De manière générale, il est prévu de convention expresse entre la Société et le client que les courriers électroniques feront foi entre les parties de même que les systèmes d'enregistrement automatiques utilisés par le Service Relation Clientèle ou sur le Site, notamment quant à la nature et la date de la commande. Par ailleurs, la Société conserve les éléments relatifs à toute commande d’un montant égal ou supérieur à cent vingt (120) euros pendant une durée de dix (10) ans et les tient à la disposition du client sur simple demande adressée par ce dernier à : contactdior@dior.com ou à Christian Dior Couture – Service Relation Clientèle – 11 bis rue François 1er - BP39 - 75008 Paris. Il est toutefois recommandé, pour les commandes passées sur le Site, que le client conserve également copie (sous format électronique et/ou sur support papier) des éléments relatifs à sa commande (par exemple, le courrier électronique adressé par la Société conformément à l’article 6.4 ci-dessus).

Article 8 – Prix des articles

 

Les prix communiqués par le Service Relation Clientèle ou affichés sur le Site sont indiqués en Euros et en Livres Sterling et s'entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.

Les prix facturés sont ceux en vigueur à la date de la commande.

Le montant des frais de transport éventuels : (i) sera communiqué au client par téléphone par le Service Relation Clientèle ; (ii) s’affichera, le cas échéant, automatiquement sur le Site lors de la validation du mode d’expédition choisi par le client –comme précisé à l’article 6.3 ci-dessus- et sera communiqué à nouveau au client lors de la confirmation de sa commande par courrier électronique.

Le client recevra, lors de la livraison, pour chacun des articles, la confirmation écrite du prix payé et des frais de livraison mis à sa charge.

Article 9 – Conditions de paiement

Le règlement des achats du client s'effectue par carte bancaire. Sont acceptées les cartes du réseau « CB », Visa, Eurocard, Mastercard, American Express. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. Dans ce cadre, le client s’engage à procéder au paiement via une carte bancaire dont il est personnellement titulaire et portant mention de son identité (nom et prénom).

Le client communique par téléphone au Service Relation Clientèle son numéro de carte bancaire et/ou ses coordonnées bancaires. Pour le paiement en ligne sur le Site : le client accède à un serveur sécurisé fonctionnant en mode SSL (128 bits) et certifié par une Autorité de Certification. Le client doit fournir son numéro de carte bancaire et/ou ses coordonnées bancaires en remplissant en ligne le formulaire de paiement.

La transaction est alors effectuée par le client selon les normes de sécurité bancaire. Tant par téléphone que sur le Site, en communiquant son numéro de carte bancaire et/ou ses coordonnées bancaires, le client accepte par avance et sans condition que la Société procède à la transaction sécurisée. Le client autorise donc par avance sa banque à débiter son compte à la vue des enregistrements ou des relevés transmis par la Société, même en l'absence de factures signées de la main du titulaire de la carte. L'autorisation de débit du compte du client est toujours donnée pour le montant du/des article(s) acheté(s).

La carte bancaire du client est ensuite débitée après vérification de la satisfaction de sa commande aux présentes conditions générales de vente, de la disponibilité de(s) l’article(s) et au moment de l’expédition de celui(ceux)-ci par la Société. Dans l'hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur, etc.), le débit des sommes dues par le client s'avérerait impossible, la commande ne sera pas enregistrée par la Société et/ou sera annulée.

 

Article 10 – Livraison

La livraison des articles ne pourra intervenir que :

-              soit au lieu de résidence habituelle du client ;

-              soit à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande, étant rappelé que ladite adresse doit correspondre au lieu de résidence habituelle d’un tiers bénéficiaire choisi par le client et résidant habituellement sur le territoire de l’Allemagne, l’Espagne, la France, l’Italie ou du Royaume-Uni ou, à défaut, à l’adresse de la société au sein de laquelle ce dernier exerce son activité professionnelle si tant est que celle-ci est située sur ce même territoire ; étant entendu qu'elle ne pourra, en tout état de cause, être effectuée ni dans des hôtels ni à des boîtes postales.

La livraison des articles interviendra, après que le règlement du montant de la commande aura été enregistré, à l'adresse de livraison indiquée par le client. A cette fin, ce dernier s’engage à avoir communiqué une adresse de livraison exacte à la Société.

La livraison des articles commandés interviendra :

-              soit, à la date ou dans le délai indiqué(e) au client par la Société et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date de la commande ;

-              soit, dans les délais dont le client sera préalablement avisé en cas d’indisponibilité temporaire dudit article acceptée par le client : (i) au moment de sa commande auprès du Service Relation Clientèle par téléphone ; (ii) au moment de l’ajout d’un article dans son « Panier » ainsi qu’avant l’acceptation de sa commande.

La Société livrera les articles commandés par courrier standard ou express selon le choix effectué par le client. La livraison s’effectuera exclusivement en, Espagne (hors Principauté d’Andorre et Iles Canaries), France métropolitaine (Corse comprise) ou à Monaco, Italie (hors Vatican et San Marin) et au Royaume-Uni (Mainland et Irlande du Nord].

Article 11 – Réserve de propriété

LA SOCIETE SE RESERVE LA PROPRIETE DES ARTICLES LIVRES JUSQU'AU PAIEMENT INTEGRAL DE LEUR PRIX EN PRINCIPAL ET EN INTERETS. LE PAIEMENT EST REALISE A L’ENCAISSEMENT EFFECTIF DU PRIX. EN CAS DE NON PAIEMENT INTEGRAL OU PARTIEL, LA SOCIETE POURRA SANS MISE EN DEMEURE PREALABLE REVENDIQUER LE OU LES ARTICLES QUI AURA(ONT) PU ETRE LIVRE(S) PAR LA SOCIETE AU CLIENT.

 

Article 12 – Droit de propriété intellectuelle

Il est accordé au client une licence d'utilisation du Site qui reste la propriété exclusive de la Société, laquelle a créé et mis en ligne, notamment, les pages web, les images et sources scripts, les données de base le composant. Le client s'interdit en conséquence de diffuser ou de reproduire le Site, en tout ou en partie, sous quelque forme que ce soit. Les articles de la Société, les marques de la Société telles que, notamment, Christian Dior, Dior, Baby Dior, Dior Joaillerie, etc. (liste non exhaustive), ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et, plus généralement, toutes les autres marques, illustrations, images, dessins et modèles et logotypes figurant sur les articles de la Société vendus à distance, leurs accessoires ou leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de la Société.

Toute reproduction totale ou partielle, téléchargement, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, dessins et modèles pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès préalable et écrit de la Société, est strictement interdite.

Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et, plus généralement, tout signe distinctif destiné à former un logo composite. De même, sont strictement interdites, sans accord exprès préalable et écrit de la Société :

-              la création de liens hypertextes vers l’une quelconque des pages ou l’un quelconque des éléments composant le Site ;

-              toute utilisation non conforme à la présente licence d’utilisation du Site et, notamment, utilisation de l’un quelconque des éléments le composant (articles présentés, descriptions, prix, données, logiciels, graphismes, images, textes, photographies, outils, etc.) pour la vente ou toute autre utilisation directement ou indirectement commerciale.

Article 13 – Droit de rétractation et retour des articles

Conformément aux dispositions des articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer :

-              sur le Site dans la rubrique « Demande de retour » ; la Société accusera réception par courrier électronique de la rétractation du client ainsi effectuée,

ou

-              en retournant à la Société le formulaire de rétractation qu’elle lui a adressé dans le courrier électronique de confirmation de commande (également accessible ici) dûment complété ou toute autre déclaration écrite mentionnant expressément la rétractation exercée, par courrier à : contactdior@dior.com ou à Christian Dior Couture – Service Relation Clientèle – 11 bis rue François 1er - BP39 - 75008 Paris,

et ce, sans avoir à justifier de motifs, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des articles.

Il appartiendra ensuite au client de retourner les articles livrés :

-              soit, en suivant les différentes étapes de la procédure proposée par la Société, décrite sur le Site et dans le cadre de laquelle l’ensemble des frais de retour des articles est pris en charge par la Société dans la limite d’une expédition retour des articles par commande.

-              soit, par les moyens de son choix et à ses frais. Il lui est ici recommandé de conserver toute preuve de ce retour, ce qui suppose que les articles soient retournés par le client par envoi recommandé, ou par tout autre moyen donnant date certaine.

En tout état de cause, le retour des articles livrés devra être effectué par le client :

-              dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’exercice de son droit,

-              dans leur emballage d'origine (ou, à tout le moins, dans un emballage conférant une protection équivalente desdits articles au cours de leur transport retour), en parfait état permettant leur remise en vente par la Société, non usagés et accompagnés de tous les accessoires et documents fournis (notice, garantie, certificat d’authenticité, etc.) ainsi que d’une copie de la facture jointe aux articles livrés.

Le remboursement du prix facturé des articles retournés s'effectuera, par crédit sur le compte bancaire du client, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception, par la Société, desdits articles.

Les articles retournés usagés, incomplets (notamment, en cas d’accessoires manquants), abîmés, endommagés, détériorés ou salis du fait du client ne seront pas remboursés.

Article 14 – Conformité – garantie

Le client doit s'assurer que les articles qui lui ont été livrés correspondent à sa commande. Dans l'hypothèse où les articles livrés ne sont pas conformes à sa commande, il est recommandé au client :

-              d’en informer dans les meilleurs délais la Société soit directement sur le Site dans la rubrique « Demande de retour », soit par téléphone auprès du Service Relation Clientèle (au numéro et aux horaires indiqués à l’article 3 ci-avant), soit par courrier électronique adressé à l’adresse contactdior@dior.com en justifiant de la non-conformité de l’article à la commande,

-              ainsi que de retourner les articles en cause dans leur emballage d'origine (ou, à tout le moins, dans un emballage conférant une protection équivalente desdits articles au cours de leur transport retour), en parfait état, non usagés et accompagnés de tous les accessoires et documents fournis (notice, garantie, certificat d’authenticité, etc.) ainsi que d’une copie de la facture jointe aux articles livrés,

-              en suivant, pour en faciliter le traitement par la Société, les différentes étapes de la procédure proposée par cette dernière, décrite sur le Site et dans le cadre de laquelle l’ensemble des frais de retour des articles est pris directement en charge par la Société dans la limite d’une expédition retour des articles par commande.

Si le client organise lui-même le retour desdits articles, par les moyens de son choix et à ses frais, il lui est recommandé de conserver toute preuve du retour de l’article par envoi recommandé, ou par tout autre moyen donnant date certaine ; les frais de retour étant –si la non-conformité de l’article constatée par le client est avérée- à la charge de la Société. Leur remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du client après envoi par ce dernier des justificatifs desdits frais.

A défaut d’échange possible de l’article retourné et si le client ne souhaite pas disposer d’un avoir auprès de la Société, le remboursement du prix facturé des articles non conformes retournés s'effectuera, par crédit sur le compte bancaire du client, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception, par la Société, des articles retournés.

Nonobstant les conditions de garantie spécifiques éventuellement remises au client avec l’article livré, les articles de la Société sont soumis aux garanties légales ci-après de conformité et relatives aux défauts de l’article vendu :

Article L. 211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. ».

Article L. 211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 211-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1648 alinéa 1e du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Article 15 – Force majeure

L'exécution par la Société de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure au sens de la jurisprudence qui en empêcherait ou en retarderait l'exécution. La Société informera le client d'un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept (7) jours de sa survenance.

Au cas où cette suspension de l’exécution des obligations de la Société se poursuit au-delà d'un délai de quinze (15) jours, le client aura alors la possibilité de résilier la commande en cours et il sera alors procédé à son remboursement par la Société dans les meilleurs délais par crédit sur le compte bancaire du client.

Article 16 – Non renonciation

Le fait que la Société s'abstienne d'exiger à un moment donné l'exécution de l'une quelconque des stipulations des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle.

 

Article 17 – Validité des conditions générales de vente

Si l'une quelconque des stipulations des présentes conditions générales de vente est déclarée nulle en tout ou partie, les autres stipulations et les autres droits et obligations nés de ces conditions générales de vente demeureront inchangés et resteront applicables.

Article 18 – Litiges - Droit applicable

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE SONT SOUMISES AU DROIT FRANÇAIS, SAUF DISPOSITIONS IMPERATIVES CONTRAIRES TELLES QUE DECOULANT DU REGLEMENT CE N°593/2008 DU 17 JUIN 2008 SUR LA LOI APPLICABLE AUX OBLIGATIONS CONTRACTUELLES (ROME I). EN CAS DE DIFFICULTE SURVENANT A L'OCCASION DE LA COMMANDE OU DE LA LIVRAISON DES ARTICLES DE LA SOCIETE, LE CLIENT AURA LA POSSIBILITE, AVANT TOUTE ACTION EN JUSTICE, DE RECHERCHER UNE SOLUTION AMIABLE, NOTAMMENT AVEC L'AIDE D'UNE ASSOCIATION DE CONSOMMATEURS OU DE TOUT AUTRE CONSEIL DE SON CHOIX.

 Paris, le 25 juillet 2014

16/10/2014 17:56

Parfum & Beauté

Mentions légales 

Le présent site www.Dior.com est édité par Parfums Christian Dior, société anonyme au capital de 2 620 860 Euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 552 065 187, dont le siège social est situé 33, avenue Hoche 75008 PARIS. Le Directeur de la publication et le Responsable de la rédaction du Site est Valérie Loh, Directeur International Internet, CRM & Médias. L'hébergement du Site est assuré par la société LINKBYNET 5-9 Rue, de l'Industrie - 93200 Saint-Denis.

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Parfums Christian Dior informe les visiteurs du Site que les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment. Ces modifications sont publiées par leur mise en ligne et sont réputées acceptées sans réserves par tout visiteur qui accède postérieurement à leur mise en ligne.

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Les juridictions françaises sont territorialement compétentes pour connaître tout litige afférent à l'utilisation du Site.

Cliquez sur ce lien si vous désirez communiquer un message à notre hébergeur. (Loi n0:2004-575 du 21 Juin 2004)

PARFUMS CHRISTIAN DIOR a conclu depuis le 1er janvier 2012 une convention avec un professionnel de santé et 6 conventions avec des étudiants se destinant aux professions de santé au sens de l'article L.1453-1 du code de la santé publique

25/07/2014 14:25

Conditions générales de vente 

1. DEFINITIONS

 

" Client(s)"

désigne le ou les Internaute(s) naviguant sur le Site et effectuant un achat en ligne de Produit(s) à des fins personnelles.

"Conditions Générales de Vente"

désigne les présentes conditions générales de vente de Produits sur le Site.

"PCD"
désigne Parfums Christian Dior, société anonyme au capital de 2 620 860 € Euros, immatriculée au Registre des Sociétés de Paris sous le numéro B.552.065.187, dont le siège social est sis au 33 avenue Hoche, 75008 PARIS. Téléphone : 01 49 53 83 83 ; contactdior@dior.com

"Partie(s)"
désigne alternativement ou collectivement PCD et/ou le(s) Client(s).

"Produits"
désigne les produits de parfumerie et de cosmétiques proposés à la vente sur le Site dans les conditions de l'article 3 ci-après.

"Site"
désigne le site Internet de commerce électronique de PCD France accessible par le réseau Internet à l'adresse http://www.diorbeauty.com proposant à la vente les Produits.

 

2. OBJET - PORTEE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir, exclusivement à raison des relations qu'elles établissent sur le réseau Internet et uniquement sur le Site, les modalités de vente en ligne des Produits par PCD aux Clients, ainsi que les droits et obligations des Parties nés de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site.

Elles déterminent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les Parties.

En passant commande d'un Produit sur le Site, le Client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées sans restriction, cette acceptation n'étant en aucune façon conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client.

La consultation du Site par le Client est également régie par les mentions légales du Site qu'il accepte sans réserve et qui sont accessibles à l'adresse http://www.dior.com/beauty/fr_fr/legal-terms.html, et par la Charte Données Personnelles qu’il accepte sans réserve et qui est accessible à l’adresse suivante : http://www.dior.com/beauty/fr_fr/legal-terms.html?page=privacy

Il est précisé que le Client peut sauvegarder ou imprimer les présentes Conditions Générales de Vente, à condition toutefois de ne pas les modifier.

PCD se réserve le droit de mettre à jour à tout moment les Conditions Générales de Vente.

Les Conditions Générales de Vente s'appliquent à toute vente en ligne réalisée sur le Site à l'exclusion de tout autre document, et notamment les conditions applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

3. PRODUITS

 

Les Produits proposés à la vente par PCD sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par le Client, et dans la limite des stocks disponibles. PCD se réserve le droit de retirer des Produits de la vente à tout moment.

4. PRIX

Les prix des Produits sont fermes. Ils sont indiqués en Euros. Le tarif en vigueur est celui indiqué sur le Site, sauf erreur de typographie.

Ces prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande mains n'incluent pas les frais de livraison qui seront facturés en sus et seront précisés au Client lors de la validation définitive de sa commande.

Le montant des frais de livraison est calculé de façon forfaitaire tel que décrit à l'article 8 ci-après.

Le prix facturé au Client est le prix indiqué sur la confirmation de commande transmise par courrier électronique par PCD au Client.

PCD se réserve le droit, ce que le Client accepte, de modifier ses prix à tout moment, sans autre formalité que de porter les modifications sur le Site. Ces modifications n'auront cependant pas d'incidence sur les commandes que PCD aura acceptées avant l'entrée en vigueur de ces modifications, sous réserve de la disponibilité des Produits commandés.

5. RESERVE DE PROPRIETE

 

Les Produits commandés demeurent la propriété de PCD jusqu'au complet encaissement de leur prix.

En revanche, à la date effective de livraison, les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) concernant les Produits livrés sont assumés par le Client.

 

6. MODALITES DE COMMANDE

 

6.1 Navigation à l'intérieur du Site

Le Client peut prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente par PCD sur le Site. Le Client peut naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d'une commande.

6.2 Enregistrement de la commande

Pour passer une commande sur le Site, le Client doit être majeur, avoir sa résidence habituelle en France métropolitaine (Corse comprise) ou à Monaco, avoir la capacité juridique et être titulaire d’une carte bancaire telle que définie à l’article 7 ci-après.

Afin de passer commande, le Client doit :

-       soit se connecter à son compte sur le Site par la saisie de son adresse électronique (identifiant) et de son mot de passe ;

-       soit créer un compte sur le Site s’il n’en dispose pas, en complétant un formulaire dont certains champs signalés par un astérisque sont obligatoires pour la prise en compte de sa commande (Nom, adresse de facturation, adresse de livraison, numéro de téléphone notamment).

Il est précisé que les Produits sont destinés à une utilisation personnelle du Client, sans aucun rapport direct avec l'activité professionnelle de celui-ci. A ce titre, l'attention du Client est tout particulièrement attirée sur le fait qu'il ne saurait commander plus de cinq (5) Produits d'une même référence par commande.

Les commandes seront acceptées dans la limite des stocks disponibles. A cette fin, le Client est informé au moment de la prise de commande, soit par le Service Relation Clientèle, soit sur la page d’information du Site décrivant chacun des Produits de la disponibilité du Produit.

Si, en dépit de la vigilance de la PCD, les Produits commandés ne sont plus disponibles, PCD en informera le Client par tout moyen (appel téléphonique ou courrier électronique) dans les plus brefs délais et remboursera le prix éventuellement facturé par crédit sur le compte bancaire du Client.

Si le Client souhaite passer commande, il choisira les différents Produits auxquels il porte un intérêt et qu’il souhaite acheter, et manifestera ledit intérêt en cliquant sur le bouton "COMMANDER" et précisera le cas échéant les quantités souhaitées. Le/les Produits sont alors ajoutés à son « Panier ».

Après avoir rempli son « Panier », le Client clique sur le bouton « COMMANDER CES ARTICLES » et fournit les informations relatives au mode de livraison (courrier express ou standard), le montant des frais de livraison étant précisé à cette occasion.

Une fois toutes ces informations régulièrement saisies et validées, le prix des Produits – tel que défini l’article 4 - ainsi que les frais de livraison s’affichent automatiquement.

Le Client clique alors sur le bouton « CONTINUER » ou « POURSUIVRE MES ACHATS » s’il souhaite compléter son « Panier ».

Si le Client clique sur le Bouton « CONTINUER », il devra indiquer l’adresse de facturation et l’adresse de livraison souhaitée et à nouveau cliquer sur le bouton « CONTINUER » pour passer à l’étape suivante « PAIEMENT ».

6.3 Territoire de livraison éligible à une commande

Le Client ne pourra passer de commande de Produits qu'en vue d'une livraison en France métropolitaine, en Corse et à Monaco exclusivement. Toute commande mentionnant un autre lieu de livraison sera rejetée.

6.4 Validation définitive de la commande

Le Client fournit les informations relatives au mode de paiement choisi dans le respect des conditions de l’article 7 des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client doit cocher la case située en face du message « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente » .

Avant de cliquer sur le bouton « Valider mon paiement », le Client a la possibilité de :

-       vérifier le détail de sa commande et son prix total ;

-       corriger d’éventuelles erreurs commises dans la saisies des données ou modifier sa commande en revenant aux étapes précédentes ou en naviguant sur le Site.

Pour valider définitivement sa commande, le Client doit cliquer sur le bouton « Valider mon paiement » en vue du débit de son compte bancaire.

L’autorisation de débit du compte bancaire émise par la banque du Client s’affiche. Il est recommandé au Client d’enregistrer et/ou d’imprimer sur support papier ladite autorisation de débit. A l’autorisation du débit du compte bancaire du Client par sa banque, son « Panier » est directement transmis au service de préparation de commandes de PCD, le Client voyant alors s'afficher son numéro de commande.

A partir du moment où le Client confirme sa commande en cliquant sur le bouton « Valider mon paiement », le Client ne pourra plus annuler ou modifier sa commande.

Toutefois, à réception de la commande, le Client pourra exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 10 des présentes Conditions Générales de Vente.

Suite à la validation du paiement par le Client, une confirmation de l’acceptation de la commande sera envoyée par courrier électronique au Client par PCD.

6.5 Confirmation de l’acceptation de la commande

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par PCD par courrier électronique.

Conformément aux dispositions de l’article 1369-2 du Code civil, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par PCD du contenu de sa commande.

Ce courrier électronique de confirmation reprend l'ensemble des informations communiquées par le Client avec indication, le cas échéant, des difficultés ou réserves éventuelles soulevées par la commande (disponibilité des articles commandés, délais de livraison ou mode de paiement choisi). Il mentionne le numéro de commande attribué au Client par PCD.

7. PAIEMENT

 

Sauf indisponibilité du serveur, le Client pourra régler sa commande après validation définitive de celle-ci sur le Site par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard, Eurocard, American Express et toutes autres cartes homologuées par le GIE des cartes bancaires) émise sur un compte domicilié en France Métropolitaine (y compris la Corse). Le Client entrera son numéro de carte, la date d'expiration de celle-ci, le nom du porteur de la carte et le cryptogramme visuel (les trois ou quatre derniers numéros inscrits au dos de sa carte bancaire).

Les paiements par chèque ne sont pas acceptés.

Le paiement s'effectue via le serveur sécurisé de notre partenaire, Paybox Services SAS, opérateur de paiement sécurisé. Ceci implique qu'aucune information bancaire concernant le Client ne transite via le Site. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé.

Les informations relatives au paiement par carte bancaire sont clairement indiquées sur le Site, étant précisé que si le Client souhaite obtenir une aide complémentaire, il pourra contacter le Service Relation Clientèle au 01 49 53 83 83 du Lundi au Vendredi de 10h à 19h et le Samedi de 10h à 17h.

PCD se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de dépassement des plafonds indiqués à l'article 6.2 des présentes, de litige existant avec le Client, de non-paiement total d'une commande précédente par le Client, de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires.

Le Client garantit PCD qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi au moment de la validation de la commande. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par l'envoi d'un courrier électronique ou via le Service Relation Clientèle.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives aux commandes sont contrôlées par le partenaire de paiement désigné par PCD : Paybox System, opérateur de paiement sécurisé. Cette société est responsable du stockage et du traitement automatisé des informations relatives à chaque commande y compris les coordonnées cartes bancaires dans un environnement sécurisé.

Par ailleurs, les informations en rapport avec la commande (identité, identifiant, mot de passe, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone, adresse de facturation, adresse de livraison, moyens de paiement etc.) font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

FIA-NET S.A. et PCD sont les destinataires des données en rapport avec la commande du Client. La non-transmission des données en rapport avec sa commande empêche la réalisation et l'analyse de la transaction.

La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en œuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.

Pour les traitements effectués par FIA-NET S.A., conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à FIA-NET - Service Informatique et Libertés - Traitements n°773061 et n°1080905 - 22 rue Drouot, 75009 PARIS.

PCD invite le Client à imprimer le récapitulatif de la commande.

Les données relatives aux commandes seront enregistrées et conservées dans les systèmes informatiques de la société Telehouse 2, 137 Boulevard Voltaire, Paris 11, hébergeur de PCD.

De manière générale, il est prévu de convention expresse entre PCD et le Client que les courriers électroniques feront foi entre les Parties de même que les systèmes d'enregistrement automatiques utilisés par le Service Relation Clientèle, la société Telehouse 2 ou par le Site, notamment quant à la nature et la date de la commande.

L'archivage des données relatives aux commandes est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

8. LIVRAISONS

 

8.1 Les Produits sont livrés par La Poste ou Chronopost (le Client ne peut pas choisir ce mode de livraison pour la Corse) dans un délai maximum de 5 jours ouvrés pour le mode Colissimo Suivi ou de 2 jours ouvrés pour le mode Chronopost en France continentale (Corse non incluse) et à Monaco.

Le montant des frais de livraison est calculé de façon forfaitaire comme suit :

- Chronopost : 9,95 €

- Colissimo Suivi : 5,95 €

Chronopost : livraison contre signature des articles choisis sous 1 à 2 jours ouvrés suivant la date de commande (pour une validation en ligne effectuée avant 11 heures, 1 jour ouvré).

Colissimo Suivi : livraison contre signature des articles choisis sous 3 à 5 jours ouvrés après la date de commande.

8.2 La livraison des articles ne pourra intervenir que :

-  au lieu de résidence habituelle du Client ;

- ou à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande, étant rappelé que ladite adresse doit correspondre au lieu de résidence habituelle d’un tiers bénéficiaire choisi par le Client et résidant habituellement en France métropolitaine (Corse comprise) ou à Monaco ou, à défaut, à l’adresse de la société au sein de laquelle ce dernier exerce son activité professionnelle si tant est que celle-ci est située sur ce même territoire.

Seront toujours exclues les livraisons pour lesquelles l'adresse de livraison renseignée sur le Site sera celle :

-   d'un hôtel ou autres foyers d'hébergement ;

- d'une poste restante ;

- d'une boîte postale ;

- d'une adresse ou domicile non fixe (c'est-à-dire, et sans que cette liste soit exhaustive, les mobile homes, les caravanes, les campings, et autres domiciliations non fixes) ou dans un lieu collectif où une adresse individuelle ne peut être attribuée de façon claire et durable à une personne physique ou morale.

8.3 La livraison des Produits interviendra, après que le règlement du montant de la commande aura été enregistré, à l'adresse de livraison indiquée par le Client. A cette fin, ce dernier s’engage à avoir communiqué une adresse de livraison exacte à PCD.

8.4 La livraison des Produits commandés interviendra à la date ou dans le délai indiqué(e) au Client par PCD et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date de confirmation de la commande.

9. ANOMALIES CONCERNANT LA LIVRAISON – CONFORMITE – GARANTIE

9.1 Le Client doit contrôler le bon état des Produits lors de la livraison et que les Produits qui lui ont été livrés correspondent à sa commande. Toute anomalie concernant la livraison (colis endommagés, articles manquants par rapport à la facture de PCD, retard de livraison etc...) devra faire l'objet de réserves portées sur le récépissé de livraison présenté par le transporteur. Le Client devra également signaler cette anomalie par écrit à PCD (courrier à l'adresse suivante : Parfums Christian Dior - Service Relation Clientèle - 33 avenue Hoche - 75008 PARIS) ou par téléphone, au 01 49 53 83 83 du Lundi au Vendredi de 10h à 19h et le Samedi de 10h à 17h,  ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@dior.com afin d'améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de permettre à PCD de procéder à une enquête du transporteur.

9.2 Dans l'hypothèse où le Client aurait signalé un Produit manquant, une enquête auprès du transporteur sera ouverte et pourra durer jusqu'à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le Produit est retrouvé, il sera ré-acheminé au lieu de livraison désigné dans le bon de commande.

En revanche, si le Produit commandé n'est pas retrouvé PCD procèdera à ses frais à une nouvelle expédition des produits manquants initialement commandés par le Client ou, si le Client décide de dénoncer le contrat dans les conditions de l’article L 138-2 du Code de la consommation, PCD remboursera le Client de la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

9.3 Dans l'hypothèse où les Produits livrés ne sont pas conformes à sa commande, le Client doit :

-  en informer dans les meilleurs délais PCD par courrier à l'adresse suivante : Parfums Christian Dior - Service Relation Clientèle - 33 avenue Hoche - 75008 PARIS) ou par téléphone, au 01 49 53 83 83 du Lundi au Vendredi de 10h à 19h et le Samedi de 10h à 17h, ou par courrier électronique adressé à l’adresse suivante : contact@dior.com en justifiant de la non-conformité du Produit à la commande,

- retourner les Produits en cause dans leur emballage d'origine (ou, à tout le moins, dans un emballage conférant une protection équivalente desdits Produits au cours de leur transport retour), en parfait état, complets (accessoires, notice, garantie, etc.) et accompagnés du formulaire de retour/échanges qui figure au dos du bon de livraison du Produit dûment complété notamment avec le numéro de retour obtenu par téléphone auprès du Service Relation Clientèle au 01 49 53 83 83 du Lundi au Vendredi de 10h à 19h et le Samedi de 10h à 17h, à l'adresse suivante : Service Retours Clients Dior.com - 185 avenue de Verdun - 45804 Saint Jean de Braye Cedex.

Il est recommandé au Client de conserver toute preuve du retour du Produits par envoi recommandé, ou par tout autre moyen donnant date certaine.

Dans l'hypothèse où la restitution du Produit non conforme / défectueux est bien fondée, PCD procèdera, au choix du Client, ou à défaut de demande du Client, au choix de PCD, au remboursement du Produit défectueux/non conforme par crédit sur le compte bancaire du Client, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception, par PCD, du Produit retournés ou à son échange dans la mesure où ce Produit est disponible en stock, à l'exclusion de toute indemnisation. En aucun cas, la restitution, l'échange ou le remboursement ne pourra être demandé et/ou effectué en magasin.

A l'exception des hypothèses ci-dessus, aucun échange de Produit n'est autorisé.

Il est précisé que les frais de retour sont à la charge de PCD qui adressera au Client une étiquette "bon pour le transport retour du colis" dans le cas où la décision de retour est la conséquence d'une non-conformité/défectuosité du Produit ou d'une erreur émanant de PCD.

9.4 Nonobstant les conditions de garantie spécifiques éventuellement remises au Client avec le Produit livré, les Produits de PCD sont soumis aux garanties légales ci-après de conformité et relatives aux défauts du Produit vendu :

Article L. 211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. ».

Article L. 211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 211-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1648 alinéa 1e du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

10. DROIT DE RETRACTATION

 

10.1 Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un droit de rétractation qu’il peut exercer, sans avoir à justifier de motifs, dans délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits.

 

10.2 Dans ce cadre, le Client a la faculté de retourner les Produits livrés :

-  dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’exercice de son droit de rétractation ;

-  dans leur emballage d'origine (ou, à tout le moins, dans un emballage conférant une protection équivalente desdits articles au cours de leur transport retour), en parfait état permettant leur remise en vente par PCD, complets (accessoires, notice, garantie...) ;

-  accompagnés du bon de retour, disponible au dos du bon de livraison

-   ou accompagnés de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter conformément à l’article L 121-21-2 du Code de la consommation ;

-   à l'adresse suivante : Service Retours Clients - 185 avenue de Verdun - 45804 Saint Jean de Braye Cedex.

10.3 Les frais de retour sont à la charge du Client. PCD n'accepte pas les colis en port dû.

10.4 Si les conditions susmentionnées sont remplies, PCD remboursera le Client, de l'ensemble des sommes engagées par lui à l'occasion de l'achat du ou des Produits concernés, y compris des frais de retour des Produits si le retour des Produits est conforme à l’article 9.3 ou 10.5 des présentes Conditions Générales de Vente, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date de récupération des Produits par PCD ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits  conformément à l'article L.121-21-4 du Code de la consommation.

10. 5 Il est précisé que les frais d'envoi sont à la charge du Client, sauf quand la décision de retour est la conséquence d'une non-conformité/défectuosité du Produits ou d'une erreur émanant de PCD. Dans ce cas, PCD adressera au Client une étiquette "bon pour le transport retour du colis"

 

11. LIMITATIONS DE RESPONSABILITE

 

11.1 Tout en apportant le plus grand soin et la plus grande exactitude à la mise en ligne des informations, aux descriptifs des articles et aux données disponibles auprès du Service Relation Clientèle ou sur le Site ainsi qu’à leur mise à jour régulière, PCD ne saurait être tenue pour responsable des erreurs non substantielles qui pourraient intervenir. De même, bien que les photographies et autres reproductions des articles les représentent fidèlement sur le Site et auprès – et ce, dans les limites de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché –, celles-ci peuvent toutefois présenter des erreurs non-substantielles, ce que le Client reconnaît et accepte. En tout état de cause, en cas de non-conformité de l’article livré par rapport à son descriptif, PCD s’engage à corriger cette erreur, dans les conditions des articles 9 et 10  ci-après.

11.2 PCD ne pourra pas être tenue responsable :

- des interruptions ou retards enregistrés par le Service Relation Clientèle ou sur le Site en raison de l'exécution de travaux de maintenance, de pannes techniques, d'un cas de force majeure, du fait de tiers ou de toutes circonstances quelles qu'elles soient, indépendamment de sa volonté ;

- de l'impossibilité du Client ou de PCD de contacter le Service Relation Clientèle et/ou d'accéder momentanément au Site, due à des faits indépendants de sa volonté, tels que : les cas de panne informatique, d'interruptions du réseau téléphonique, du réseau internet, de défaillance du matériel de réception dudit réseau internet, etc.

11.3 PCD ne garantit pas que le Site soit disponible de manière continue, sans interruption provisoire, sans suspension ou sans erreur.

11.4 Le Client demeure seul juge du caractère approprié et adapté à ses besoins et à sa consommation des articles qu'il commande.

11.5 PCD ne saurait voir sa responsabilité engagée pour une utilisation des Produits non conformes à leur destination.

11.6 PCD ne peut être considérée comme responsable (i) de la perte, de l'altération ou de l'accès frauduleux à des données personnelles du Client, (ii) de la transmission accidentelle, de virus ou d'autres éléments nuisibles, résultant de l'accès à l'Internet ou des transmissions par courrier électronique.

11.7 Sans limiter la portée des autres dispositions des Conditions Générales de Vente, la responsabilité de PCD ne pourra être retenue qu'en cas de faute prouvée lui étant imputable. En tout état de cause, elle sera limitée aux seuls dommages directs.

11.8 PCD se réserve le droit de suspendre l'exploitation du Site.

12. INFORMATIONS NOMINATIVES

 

Le renseignement des informations nominatives collectées (identité, identifiant, mot de passe, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone, adresse de facturation, adresse de livraison, moyens de paiement etc.) dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement, et la livraison des commandes, ainsi que pour l'établissement des factures.

Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande.

Elles peuvent être transmises aux partenaires, notamment commerciaux de PCD (intermédiaires pour le paiement des commandes : FIA NET, Paybox, ou pour l’acheminement des commandes notamment : La Poste).

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre à PCD d'améliorer et personnaliser les services proposés et les informations adressés au Client.

Ces informations sont strictement confidentielles.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant auprès de PCD. Pour exercer ce droit, le Client devra adresser un courrier postal à l'adresse suivante : Parfums Christian Dior - Service Relation Clientèle - 33 avenue Hoche - 75008 PARIS.

En fonction des choix émis par le Client lors de la création ou la consultation de son compte, ce dernier se verra offrir plusieurs options, notamment celles lui permettant de recevoir des newsletters ou des offres émanant de PCD ou encore d'autoriser le transfert de ses données à des partenaires de PCD. Si le Client ne le souhaitait plus, il pourra à tout moment en faire la demande à PCD en le précisant dans son compte rubrique "Mon profil".

13. FORCE MAJEURE

 

PCD ne pourra être tenue pour responsable de la non exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est due au cas fortuit ou à la survenance d'un élément constitutif de force majeure tel que notamment, et sans que cette liste soit limitative, l'inondation, l'incendie, la tempête, le manque de matières premières, la grève des transports, grève partielle ou totale, ou lock-out.

Ces évènements constituent une cause de suspension et/ou d'extinction des obligations de PCD envers le Client, sans indemnité au profit du Client.

Au cas où cette suspension de l’exécution des obligations de PCD se poursuit au-delà d'un délai de quinze (15) jours à compter de la notification par PCD au Client de cette suspension, le Client aura alors la possibilité de résilier la commande en cours et il sera alors procédé à son remboursement par PCD dans les meilleurs délais par crédit sur le compte bancaire du Client.

 

14. PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Les droits de propriété intellectuelle attachés aux articles vendus sur le Site sont et demeurent la propriété exclusive de PCD. Tous les droits d'exploitation lui sont exclusivement réservés.

Dans ces conditions, nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, diffuser ou utiliser à quel titre que ce soit, même partiellement, les droits de propriété intellectuelle, sans l'accord préalable et écrit de PCD. Les marques et logos de PCD sont des marques déposées. Toute reproduction constitue, par conséquent, une contrefaçon.

15. COOKIES

Toutes les dispositions relatives aux Cookies sont disponibles dans la Charte Données Personnelles à l’adresse suivante : http://www.dior.com/beauty/fr_fr/legal-terms.html?page=privacy.

16. INTEGRALITE DU CONTRAT

Les Conditions Générales de Vente, les Mentions Légales du Site, la Charte Données Personnelles et la confirmation de l'acceptation de la commande envoyée par PCD par courrier électronique au Client forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

17. NON RENONCIATION

Le fait que PCD s'abstienne d'exiger à un moment donné l'exécution de l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle.

 

18. VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente est déclarée nulle en tout ou partie, les autres stipulations et les autres droits et obligations nés de ces Conditions Générales de Vente demeureront inchangés et resteront applicables.

19. LOI APPLICABLE – LITIGES

 

Les présentes Conditions Générales de Vente et les relations contractuelles entre PCD et le Client sont régies par le droit français.

Le Client aura la possibilité avant toute action en justice de rechercher une solution amiable.

04/07/2014 15:21