Legal Terms and Conditions

La Suite Dior

Conditions Générales de Vente

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent à toute réservation effectuée par un Client de La Suite Dior, située au 30 avenue Montaigne, 75008 Paris (« La Suite Dior »).

La Suite Dior est gérée par la société Christian Dior Couture (la « CDC ») sous la marque 30 Montaigne.

CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1.      DÉFINITIONS

Les termes employés dans les présentes CGV et débutant par une majuscule ont la signification qui leur est donnée ci-après.

Client : désigne la personne physique majeure, ayant la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des CGV, et agissant pour ses besoins propres, à l’exclusion de toute activité de revente, de distribution ou d’intermédiation de tout ou partie des Services d’Hôtellerie fournis par CDC.

Contrat : désigne les CGV et les Conditions Particulières.

Politique de Confidentialité : désigne la politique de protection des données personnelles.

Conditions Particulières : désigne les conditions particulières de réservation, annulation, relatives au Service d’Hôtellerie, qui peuvent varier notamment en fonction des périodes de la saison, qui sont indiquées au Client lors de la réservation et qui sont disponibles sur le Site et jointes à la Confirmation de Réservation.

Confirmation de Réservation : désigne l’email de confirmation adressé par CDC au Client contenant un récapitulatif du Contrat et précisant notamment les conditions de la réservation (Services d’Hôtellerie réservés, prix et taxes éventuelles, dates et heures d’arrivée et de départ de La Suite Dior, règles applicables au séjour dans La Suite Dior, garantie).

Service d’Hôtellerie : désigne la prestation d’hébergement au sein de La Suite Dior, pour la durée et aux dates sélectionnées par le Client lors de la réservation et dans les conditions prévues aux présentes CGV.

Article 2.      OBJET

Le Contrat régit les relations contractuelles entre le Client et CDC auprès de laquelle le Client effectue une réservation.  

Les CGV prévalent sur tout autre document en ce qui concerne leur objet, sauf sur les Conditions Particulières qui prévalent sur les CGV en cas de conflit.

Le Contrat exprime l'intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s'intégrer au Contrat ni s’y ajouter.

Les CGV sont mises à disposition du Client sur le Site. Le Client peut conserver les CGV en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur.

Article 3.      DESCRIPTION DES SERVICES D’HÔTELLERIE

Les caractéristiques essentielles des Services d’Hôtellerie sont décrites en Annexe 2 des présentes Conditions Générales de Vente, sur le Site et dans la Confirmation de Réservation.

En cas de doute, ou pour obtenir des renseignements complémentaires sur les Services d’Hôtellerie, il est possible de contacter La Suite Dior et/ou CDC par email ([email protected]).

Article 4.      RÉSERVATION

4.1.      Processus de réservation

4.1.1.  Dispositions générales

Toute réservation suppose la consultation et l'acceptation complète et sans réserve des CGV.

En cas de réservation, le Client est tenu d’accepter les CGV et les Conditions Particulières, qui seront accessibles par un lien hypertexte au moment de la réservation sur le Site, en cochant la case correspondante.

Des demandes peuvent être formulées auprès de La Suite Dior/CDC par téléphone ou email.

Le Client est seul responsable de son choix des Services d’Hôtellerie et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de la Société ne peut être recherchée à cet égard.

Toute réservation d’un Service est nominative et ne peut en aucun cas être cédée en tout ou partie, à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux. Il est toutefois possible de changer le nom d’une réservation à tout moment, en contactant La Suite Dior par email ou téléphone.

4.1.2.  Processus de réservation d’un Service d’Hôtellerie

La réservation d’un Service d’Hôtellerie est effectuée par téléphone ou email :

-          le Client doit indiquer la date d’arrivée et de départ souhaitées de La Suite Dior ainsi que le nombre de personnes concernées par la réservation ;

-          Le Client doit indiquer sa civilité, son prénom, nom et adresse email (et, le cas échéant, la civilité, nom et prénom du/des client(s) supplémentaire(s)), adresse, téléphone fixe/portable, nom de société le cas échéant ;

-          à la suite de la réservation par téléphone, le Client recevra un email l’invitant à payer le prix de la réservation, contenant un lien vers le site de paiement (le « Site ») sur lequel le Client devra renseigner ses informations bancaires (type de carte, nom du détenteur de la carte, numéro de carte, date d’expiration, cryptogramme) pour procéder au paiement ;

-          sur le Site, le Client est invité à accepter les CGV et les Conditions Particulières, afin de pouvoir cliquer sur « Confirmer la réservation et procéder au paiement ».

Une réservation aux dates souhaitées par le Client ne sera possible qu’en cas de disponibilité de La Suite Dior à ces dates. Les périodes de disponibilités de La Suite Dior seront communiquées au Client au moment de la réservation.

4.2.      Confirmation de la réservation

Une fois que le Client a effectué une réservation d’un Service dans les conditions de l’article 4.1 ci-dessus, le Client reçoit une Confirmation de Réservation à l’adresse email qu’il a renseigné par téléphone.

La réservation ne sera considérée comme définitivement réalisée qu’après paiement de la réservation par le Client dans les conditions prévues à l’article 6 des CGV.

4.3.      Droit de rétractation

Il est rappelé que, conformément à l’article L. 221-28 12° du Code de la consommation, le Client ne dispose pas d’un droit de rétractation prévu à l’article L. 221-18 du Code de la consommation pour les Services d’Hôtellerie.

4.4.      Annulation ou modification du fait du Client

Les Services d’Hôtellerie réservés sont soumis aux conditions d’annulation prévues dans les présentes CGV, et sont récapitulées dans la Confirmation de Réservation.

Le Client ne peut modifier les dates de réservation de la Suite Diot qu’avec l’accord exprès et écrit de CDC, confirmé par email.

En cas d’annulation ou de non-présentation du Client le premier jour du séjour réservé, CDC sera fondée à facturer des frais d’annulation et le cas échéant tout ou partie du prix des Services d’Hôtellerie réservés, qui seront prélevés sur les montants payés à titre d’acompte et qui, pour le surplus, seront facturés au Client. CDC se réserve également la possibilité de remettre en vente le Service concerné.

Il est recommandé au Client de souscrire une assurance de voyage qui corresponde à ses besoins.

4.5.      Annulation du fait de la Société

Dans le cas où la Société renonce à exécuter le Contrat, il est rappelé que le Client a le droit de percevoir une indemnité égale au montant de l’acompte versé par le Client.

4.6.      Interruption du séjour

En tout état de cause, en cas d’interruption du séjour du fait du Client pour quelque raison que ce soit y compris en cas de comportement contraire aux règles de bonnes conduites mentionnées à l’article 5.5, CDC ne sera pas tenue de procéder à un remboursement.

4.7.      Irrégularité de réservation

Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au Client entraînera l’annulation de la réservation des Services d’Hôtellerie, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.

CDC sera fondée à facturer des frais d’annulation dans les conditions de l’article 4.4.

4.8.      Réclamation

Les réclamations relatives à un achat et/ou à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des Services d’Hôtellerie doivent, pour faciliter leur traitement, être portées à la connaissance de La Suite Dior et/ou de CDC par écrit à l’adresse email [email protected].

Article 5.      SÉJOUR A LA SUITE

5.1.      Empreinte / Garantie

La Suite Dior demandera une empreinte de la carte de crédit du Client lors de son arrivée à titre de garantie pour le montant total des Services d’Hôtellerie consommés pendant le séjour et/ou pour couvrir les éventuelles dégradations causées par le Client.

5.2.      Carte d’enregistrement

En application de l’article R.611-42 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers, le Client autorise La Suite Dior à préremplir la fiche individuelle de police dénommée « cartes d’enregistrement » avec les informations obtenues lors de la réservation. Le Client contrôlera l’exactitude des informations préremplies et signera ladite fiche lors de son arrivée.

5.3.      Animaux

Les animaux domestiques sont accueillis gracieusement, étant précisé que les chiens sont acceptés jusqu’à 12 kg.

5.4.      Enfants

Les enfants doivent être surveillés par leurs parents ou un adulte responsable.

5.5.      Non-fumeur

Il est interdit de fumer au sein de La Suite Dior.

5.6.      Internet et Wifi

L’utilisation du Wifi est gratuite pour les Clients.

Le téléchargement illégal est strictement interdit et relève de la responsabilité du Client. Le Client est tenu de se conformer à la politique de sécurité de La Suite Dior, y compris aux règles d’utilisation des moyens de sécurisation mis en œuvre dans le but de prévenir l’utilisation illicite des ressources informatiques et de s’abstenir de tout acte portant atteinte à l’efficacité de ces moyens.

Le Client s’engage à ce que les ressources informatiques mises à sa disposition par La Suite Dior ne soient en aucune manière utilisées à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou de tous objets protégés par un droit de propriété intellectuelle ou par un droit voisin sans l’autorisation préalable des titulaires des droits sur tout contenu protégé au titre des dispositions du code de la propriété intellectuelle. Le Client garantira à ses frais CDC, contre toute action et/ou réclamation émanant d’un tiers invoquant la violation d’un droit de propriété intellectuelle, et prendra à sa charge tous les frais et dommages et intérêts associés. À cet égard, le Client indemnisera notamment tous les préjudices, dommages ou frais (frais d’avocat raisonnables et dépens inclus) engagés par la Société en lien avec une action de cette nature, ainsi que toutes les sommes versées au titre de règlements transactionnels et/ou dommages et intérêts que la Société pourrait être condamné à verser.

5.7.      Règles de bonne conduite     

Le Client accepte et s’engage à utiliser la chambre en personne raisonnable et dans le respect du Code de Conduite de La Suite Dior. Aussi tout comportement contraire aux bonnes mœurs, à l’ordre public, ou au Code de Conduite, pourra autoriser CDC à demander au Client de quitter La Suite Dior, sans qu’aucun remboursement ou indemnité de quelque nature que ce soit ne lui soit accordé de ce fait.        

5.8.      Sécurité

Des mesures de surveillance sont mises en place dans La Suite Dior. Une vidéosurveillance de la réception et des espaces communs de La Suite Dior est mise en place afin d’assurer la sécurité des biens et des personnes. Un coffre-fort est à disposition des Clients dans La Suite Dior.

Il est cependant recommandé aux Clients de faire preuve de prudence, notamment quant aux objets de grande valeur. Il est notamment recommandé aux Clients de ne laisser aucun objet de valeur en évidence (notamment dans la Suite ou les espaces communs).

5.9.      Dégâts et dommages

Durant le séjour, le Client est responsable de La Suite Dior mise à sa disposition ainsi que de son mobilier.

D’une manière générale, le Client assume la responsabilité des conséquences résultant de ses négligences, fautes, erreurs, et plus généralement de tous dommages, directs et indirects, matériels ou immatériels, causés à des tiers, ou à CDC et dont la survenance serait en lien avec les Services d’Hôtellerie.       

En cas de dommages ou détériorations non déclarés avant le départ du Client de La Suite Dior, CDC se réserve le droit de prélever la somme nécessaire aux travaux de remise en état ainsi que les éventuels frais annexes liés à l’immobilisation de La Suite Dior pendant cette période.

Article 6.      CONDITIONS FINANCIÈRES

6.1.      Prix des Services d’Hôtellerie

Pour les Services d’Hôtellerie, le prix afférent à la réservation s’entend pour La Suite Dior, pour le nombre de personne(s), les dates et les Services d’Hôtellerie éventuellement sélectionnés par le Client.

Le prix des Services d’Hôtellerie est indiqué par téléphone au moment de la réservation, et sur le Site, dans la devise choisie par le Client, laquelle peut être différente de la devise de La Suite Dior dans laquelle sera effectué le paiement. Tous frais de conversion vers la devise de La Suite Dior éventuellement appliqués par la banque du Client seront à la charge du Client.

Le prix des Services d’Hôtellerie s'entend toutes taxes comprises, à l’exception toutefois des éventuelles taxes figurant sur le Site et rappelées dans la Confirmation de Réservation et qui devront être réglées directement sur place auprès de La Suite Dior.

Le prix des Services d’Hôtellerie ne comprend que les prestations mentionnées dans la Confirmation de Réservation. Les prestations complémentaires aux Services d’Hôtellerie, susceptibles d’être fournies par La Suite Dior lors du séjour du Client viendront s’ajouter au prix mentionné dans la Confirmation de Réservation.

CDC peut modifier les prix des Services d’Hôtellerie, à tout moment et sans préavis. Toutefois, les prix modifiés ne seront appliqués qu’aux réservations postérieures à l’entrée en vigueur des nouveaux prix.

6.2.      Conditions de paiement

Le règlement des réservations s’effectue par carte bancaire ou virement bancaire uniquement.

Lors du paiement de la réservation sur le Site, le Client communique ses informations bancaires pour procéder au paiement des Services d’Hôtellerie réservés conformément aux conditions de paiement indiquées sur le Site. Les conditions de paiement sont rappelées dans la Confirmation de Réservation.

Le paiement des Services d’Hôtellerie s’effectue en totalité lors de la réservation sur le Site, à titre d’acompte.

Article 7.      POLITIQUE D’ANNULATION

Le Client peut annuler la réservation du Service d’Hôtellerie qu’il a effectuée dans les conditions suivantes. Les conditions d’annulation diffèrent selon que tout ou partie du séjour a lieu pendant la Fashion Week de Paris (évènement organisé par la Fédération de la Haute Couture et de la Mode, dont les dates sont communiquées à l’adresse https://fhcm.paris/fr/paris-fashion-week-fr/) :

-          En période de Fashion Week :

• Lorsque le Client procède à l’annulation d’un Service d’Hôtellerie dans un délai minimum de trente (30) jours avant la date d’arrivée prévue au sein de la Confirmation de Réservation, CDC procèdera au remboursement de la totalité de l’acompte ;
• Lorsque le Client procède à l’annulation d’un Service d’Hôtellerie dans un délai inférieur à trente (30) jours avant la date d’arrivée prévue au sein de la Confirmation de Réservation, CDC ne procèdera à aucun remboursement de l’acompte et celui-ci sera définitivement acquis par CDC.

-          Hors période de Fashion Week :

• Lorsque le Client procède à l’annulation d’un Service d’Hôtellerie dans un délai minimum de quinze (15) jours avant la date d’arrivée prévue au sein de la Confirmation de Réservation, CDC procèdera au remboursement de la totalité de l’acompte ;
• Lorsque le Client procède à l’annulation d’un Service d’Hôtellerie dans un délai inférieur à quinze (15) jours avant la date d’arrivée prévue au sein de la Confirmation de Réservation, CDC ne procèdera à aucun remboursement de l’acompte et celui-ci sera définitivement acquis par CDC.

Article 8.      DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de l’exécution des Services d’Hôtellerie ou du traitement d’une réservation, CDC est amenée à traiter des données à caractère personnel des Clients, dans les conditions prévues au sein de la Politique de Confidentialité disponible ici.

Article 9.      PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La marque « 30 Montaigne », ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et/ou logotypes de CDC exposés dans le cadre des Services d’Hôtellerie (les « Marques ») sont et demeurent la propriété exclusive de CDC ou sont concédés sous licence à CDC.

L’usage de tout ou partie des Marques, notamment par téléchargement, reproduction, transmission ou représentation à d’autres fins que celles prévues aux présentes CGV est strictement interdit.

Article 10.   FORCE MAJEURE

Les Parties conviennent de faire application de l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence des tribunaux français.

Il est précisé, à toutes fins utiles, que ne sont pas considérés comme des événements de force majeure les événements de convenance personnelle.

Article 11.   ÉVOLUTION / MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CDC est susceptible de mettre à jour et modifier les présentes CGV. Les conditions applicables aux ventes des Services d’Hôtellerie sont celles en vigueur au moment de la conclusion de la réservation, acceptées par le Client sur le Site.

Le Client peut conserver les présentes CGV sur support durable en procédant à leur impression. Les CGV, , ainsi que la Politique de Confidentialité seront jointes à la Confirmation de Réservation adressé au Client, permettant au Client de les télécharger et de les imprimer.

Article 12.   STIPULATIONS GÉNÉRALES

Dans l’hypothèse où une des stipulations du Contrat devait être déclarée nulle, inapplicable ou inopposable par toute juridiction compétente, les autres dispositions resteront valables, applicables et opposables sauf disposition contraire de ladite juridiction.

Le fait pour l’une des parties, de ne pas invoquer un droit ou un manquement de l’autre partie ne saurait valoir, pour l’avenir, renonciation à invoquer ce droit ou manquement en cause. Toute renonciation ne sera opposable que si elle a été exprimée par écrit par la partie dont elle émane à l’autre partie.

Par convenance, une traduction des CGV en langue anglaise a été établie. Toutefois, en cas de litige, seul le texte français fera foi.

Article 13.   LOI APPLICABLE – LITIGE

14.1 Le Contrat est soumis au droit français. Sauf dispositions impératives contraires telles que découlant du règlement ce n°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I). Ce choix de loi n'a aucune incidence sur le droit du Client à bénéficier des réglementations applicables en matière de protection des consommateurs dans le pays de résidence du Client.

En cas de contestation relative au Contrat et/ou aux Services d’Hôtellerie, le Client s’engage à s’adresser en priorité au Service Clients de La Suite Dior à l’adresse [email protected].

En cas de difficulté survenant à l'occasion d’une réservation, le Client aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable avec CDC et d’avoir recours au CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris, médiateur de la consommation dont relève CDC. Pour soumettre un litige au médiateur, le Client peut remplir le formulaire sur le site internet du CMAP : www.cmap.fr onglet « vous êtes : un consommateur », envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS, ou envoyer un email à [email protected]. Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le CMAP, la demande du Client doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : ses coordonnées postales, courrier électronique et coordonnées téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de CDC, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches effectuées par le Client auprès de CDC préalablement à la saisine du CMAP.

Le Client reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. A défaut de solution amiable ou de recours à la médiation, tous les litiges auxquels les conditions générales de vente pourraient donner lieu seront soumis au tribunal compétent en application des règles édictées par le code de procédure civile et le code de la consommation. Le Client peut introduire une action devant les tribunaux (i) du lieu du domicile de CDC ; ou (ii) du lieu du domicile du Client ; ou (iii) du lieu de livraison de réalisation des Services d’Hôtellerie.

Par ailleurs, la Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution extrajudiciaire des litiges en ligne (plateforme OS), accessible sur https://ec.europa.eu/consumers/odr. L'adresse e-mail de CDC est la suivante [email protected].

Annexe 1 : Code de conduite

Les Clients sont priés de bien vouloir, tout au long de leur séjour à La Suite Dior :

-          Respecter les lois, traditions et pratiques culturelles et religieuses du pays ;

-          Respecter les termes contractuels et des conditions générales de paiement avant, pendant et après le séjour pour l’ensemble des produits et services consommés ;

-          Respecter de la vie privée, dignité, intégrité physique et morale de tout collaborateur de Christian Dior Couture ;

-          Utiliser de manière appropriée les installations de La Suite Dior, évitant toute dégradation volontaire ou involontaire de celles-ci ;

-          De manière plus générale, éviter tout comportement immoral, illégal, indécent, inapproprié ou allant à l’encontre de la morale, l’ordre public et la législation locale, incluant par exemple, de manière non restrictive, l’abus verbal, les gestes obscènes ou abusifs, la violence physique, les actes répréhensibles, la consommation de drogues, l’abus d’alcool ou tout autre comportement qui pourrait être source de nuisance auprès du personnel de La Suite Dior.

Toute atteinte aux principes ci-dessus pourra conduire à des actions correctives ou préventives selon la nature de l’infraction, notamment la restriction d’accès à La Suite Dior ou à la mise en place de conditions particulières pour de futures réservations.

Pour toute question concernant l’application du Code de Conduite, pour transmettre des informations au sujet d’un rapport précis ou pour exercer votre droit d’accès, de rectification ou de suppression de vos données personnelles, en vertu de la législation en vigueur sur la protection des données personnelles, veuillez envoyer votre demande à [email protected].

Annexe 2 : Caractéristique de La Suite Dior

-          Suite de 150m² comprenant :

• 1 chambre (1 lit double et 1 lit simple)
• 1 salle à manger
• 1 salon
• 1 bibliothèque
• 1 salle de bain (avec douche et baignoire)
• 2 commodités
• 1 dressing indépendant

-          Equipements :

• Climatisation (chaud et froid)
• Télévision
• Bar privé avec boissons non alcoolisées à discrétion
• Cave à vin

-          Services :

• Room service 24h/24
• Agent de sécurité 24h/24
• Accès Wifi gratuit

-          Accès à La Suite Dior :

• Ascenseur
• Escaliers
• Accès adapté aux personnes à mobilité réduite