Legal terms
General Terms And Conditions Of Sale (2)
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE À DISTANCE

Préambule

Parfums Christian Dior Canada Inc. (ci-après « Parfums Christian Dior») et ses sociétés affiliées créent, conçoivent et distribuent dans le monde entier des Articles de produits de beauté de luxe pour hommes et femmes, y compris, mais sans s'y limiter, les parfums, le maquillage et les soins de la peau, en particulier ceux griffés de marques Parfums Christian Dior, tels que : Christian Dior Paris, Dior et CD (ensemble, les Articles Parfums Christian Dior") . 

Afin de mieux répondre aux attentes de sa clientèle, Parfums Christian Dior a mis en place, outre les boutiques qu'elle exploite et son réseau de distribution sélective, un système de service téléphonique et un système électronique (Internet) de vente à distance d'une sélection d'Articles Parfums Christian Dior (ci-après le(s) «Article(s)»). 

Les présentes conditions générales de vente à distance sont celles de Parfums Christian Dior Canada Inc., une société constituée et enregistrée dans la province canadienne de l'Ontario sous le numéro 2429547 et dont l'adresse postale et d’établissement principal est le 2002-365 Bloor Street East, Toronto, Ontario, M4W 3L4 - Téléphone: +1 833 648 0778; Adresse courriel: contactdiorca@dior.com.

Article 1 - Champ d'application et acceptation des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux Contrats les incorporant par référence et résultant de commandes d'achats d'Articles (ci-après «Contrat(s)») conclus à distance: 
1)    par téléphone via le service à la clientèle mis en place par Parfums Christian Dior, accessible via le numéro indiqué à la clause 2.1 ci-dessous (ci-après «Service à la clientèle»); ou
2)    via le site Internet de Parfums Christian Dior identifié par l'adresse Internet <www.dior.com/fr_ca> (ci-après le «Site»).

Les Articles sont destinés à être vendus exclusivement à des clients finaux qui sont des personnes physiques, agissant exclusivement pour leurs besoins personnels et non directement liés à une activité commerciale, à l'exclusion de tout commerçant qui se procure des biens ou des services pour les besoins de son activité, des revendeurs ou des intermédiaires agissant pour le compte de revendeurs (ci-après le(s) «Client(s)» ou «vous»). Par conséquent, le Client affirme qu'il agit en tant que consommateur et qu'il n'a pas l'intention de revendre les Articles à des fins commerciales. Il affirme également avoir la capacité juridique de souscrire aux engagements prévus dans les présentes conditions générales de vente. 
 
Parfums Christian Dior peut, à tout moment, mettre à jour et modifier les conditions générales de vente. Les conditions applicables à la vente d'un Article par un Client sont celles en vigueur au moment de la conclusion du Contrat. Lors de chaque achat d'un Article sur le Site, il vous sera demandé d'indiquer votre acceptation des conditions générales de vente en vigueur en cochant la case «J'accepte les conditions générales de vente de Parfums Christian Dior». Elles seront consultables avant et au moment où il vous sera demandé de les confirmer. 

Article 2 - Informations pour la commande

2. 1    Commandes passées par téléphone auprès du Service à la clientèle

Les commandes par téléphone peuvent être passées auprès du Service à la clientèle au +1 833 648 0778, du lundi au samedi de 10h00 à 22h00 (ET) et le dimanche de 11h00 à 19h00 (ET), sauf les jours fériés. 

Une fois que la banque du Client a débité le compte bancaire du Client, la commande sera directement transmise au service de Parfums Christian Dior chargé de préparer la commande. 

Toute commande passée dans ce cadre lie contractuellement le Client.

2.2     Commandes passées par Internet sur le Site

Les commandes passées sur le Site sont soumises au strict respect des procédures décrites ci-dessous.

Les commandes spéciales (excluant personnalisation) ne peuvent pas être passées sur le Site; Parfums Christian Dior invite ses Clients souhaitant commander des articles spéciaux à se rendre dans une boutique pour passer leur commande.

2.2.1    Sélection d'Articles par le Client

Sur le Site, le Client sélectionne, saisit et valide l'identification et la quantité des Articles qu'il souhaite commander; ces Articles sont ajoutés au «Sac de magasinage» virtuel du Client.

Le Client peut librement modifier le contenu de son «Sac de magasinage», supprimer un Article initialement sélectionné, modifier les quantités commandées ou encore ajouter un Article en cliquant sur les Articles correspondants dans le «Sac de magasinage». 

2.2.2 Identification 

Une fois que le Client a terminé sa sélection et qu'il souhaite valider le contenu du «Sac de magasinage», le Client peut soit:
•    se connecter à son compte Client (ci-après le «Compte»), ou
•    continuer en tant qu'«invité».

Le Client peut également se connecter avant de sélectionner un Article.

Si le Client dispose déjà d'un Compte, il doit se connecter avec l'adresse courriel et le mot de passe associés au Compte concerné. Si le Client n'a pas encore de Compte, il peut en créer un en indiquant son nom, son adresse postale, son adresse courriel et son numéro de téléphone lors de la commande. Le Compte du Client sera actif une fois confirmé par Parfums Christian Dior par un courriel de confirmation. 

Le Client ne peut pas modifier l'adresse une fois la commande passée. Le Client doit passer une nouvelle commande avec la nouvelle adresse.

Pour de plus amples informations sur la manière dont les renseignements personnels des Clients sont traités, veuillez consulter notre Politique de vie privée.

L'identifiant et le mot de passe sont strictement personnels. Le Client s'engage donc à les garder en sécurité et à ne pas les divulguer à un tiers. Le Client s'engage également à informer immédiatement Parfums Christian Dior en cas de perte ou de vol des données d'accès ou de toute utilisation frauduleuse du Compte. Parfums Christian Dior ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect causé par un accès frauduleux au Compte ou au Site, ou par l'impossibilité d'accéder au Compte ou au Site.

2.2.3     Validation de la commande 

Le Client doit également valider le mode de livraison et compléter les informations nécessaires à la bonne expédition de la commande. 

Le Client peut utiliser son adresse de livraison comme adresse de facturation ou en saisir une autre. Le Client sera ensuite invité à choisir un mode de paiement et à compléter les informations nécessaires.

Une fois ces informations dûment saisies et validées, le prix des Articles (tel que défini à la section 5 ci-dessous), le montant des taxes et les éventuels frais de port s'affichent automatiquement.

Avant que le Client ne valide sa commande passée sur le Site ou auprès du Service à la clientèle., Parfums Christian Dior divulguera et portera expressément à la connaissance du Client (oralement ou par écrit, y compris dans le cadre des présentes conditions générales de vente pour certains Articles) les informations suivantes au Client, bien mises en évidence et présentées d’une manière compréhensible qui fait en sorte que le Client soit en mesure de les conserver et de les imprimer facilement en temps voulu:

(a)    la dénomination sociale de Parfums Christian Dior et tout autre nom sous lequel Parfums Christian Dior exerce ses activités;
(b)    l’adresse de Parfums Christian Dior;
(c)    le numéro de téléphone de Parfums Christian Dior et, si disponible, le numéro de télécopieur et l'adresse courriel de Parfums Christian Dior;
(d)    une description détaillée, valable et exacte des Articles qui doivent faire l'objet de la commande, y compris les caractéristiques et les spécifications techniques;
(e)    les détails de toutes les garanties qui s'appliquent au Contrat;
(f)    une liste détaillée des prix des Articles faisant l'objet du Contrat, y compris les frais connexes payables par le Client et tous les frais supplémentaires à payer, tels que les frais d'expédition, de livraison, de manutention ou d'assurance et les taxes;
(g)    une description de tous les frais supplémentaires éventuels à payer à un tiers, tels que les droits de douane et les frais de courtage, dont les montants ne peuvent être raisonnablement déterminés;
(h)    le montant total à payer par le Client en vertu du Contrat et, le cas échéant, les conditions et le mode de paiement;
(i)    la devise dans laquelle les montants dus en vertu du Contrat sont payables s'il ne s'agit pas de dollars canadiens;
(j)    la date à laquelle, ou le délai dans lequel, les Articles doivent être livrés;
(k)    le cas échéant, les modalités de livraison, y compris le mode de livraison, le nom du transporteur et le lieu de livraison;
(l)    les politiques et conditions d'annulation, de résiliation, de retour, d'échange et de remboursement applicables, le cas échéant; 
(m)    toutes les autres restrictions, limitations ou conditions applicables, y compris les limitations géographiques pour la vente ou la livraison des Articles; et
(n)    les politiques et dispositions pour la protection des renseignements financiers et personnels du Client.

Le Client doit vérifier l'exactitude de sa sélection avant de confirmer la commande. À l'issue du processus de commande décrit ci-dessus et après avoir accepté l'intégralité des présentes conditions générales de vente, le Client clique sur «PASSER LA COMMANDE». 

2.2.4    Confirmation de la commande par Parfums Christian Dior 
Une fois que le Client a accompli les étapes décrites à la clause 2.2.3 ci-dessus, un accusé de réception de la commande lui sera envoyé par courriel. Sauf indication contraire expresse, l'accusé de réception de la commande ne constitue pas une acceptation de celle-ci.
Le Contrat est réputé avoir été formé lorsque le ou les Articles commandés sont expédiés et que le Client a reçu un courriel distinct de Parfums Christian Dior l'informant que la commande a été expédiée.
Si le Client paie avec une carte de crédit, le Contrat est formé lorsque la carte de crédit est débitée comme prévu à l'Article 6 des présentes, même si la carte de crédit est débitée avant l'expédition de la commande ou avant que l'acceptation soit exprimée d'une autre manière.
Si le Client paie par PayPal, Apple Pay ou Apple Pay Express comme prévu à la clause 6.2, le Contrat de vente est réputé formé lorsque vous confirmez votre commande sur le site PayPal, Apple Pay ou Apple Pay express.
L'accusé de réception de votre commande comprend le numéro de commande, le montant total de la commande, les informations relatives aux frais de livraison et à la date de livraison, ainsi que les principales caractéristiques, la quantité et le prix du ou des Articles achetés. L'accusé de réception comprend également un lien vers les Conditions Générales de Vente.

2.3    Lieu, forme écrite, copie et preuve du Contrat

Chaque Contrat est réputé conclu à l'adresse du Client, sera constaté par écrit et indiquera (i) le nom et l'adresse du Client, (ii) la date de conclusion du Contrat et (iii) les informations décrites à la clause 2.2.3 ci-dessus, telles que divulguées avant la conclusion de ce Contrat. Dans les 15 jours suivant la conclusion d'un Contrat, Parfums Christian Dior enverra une copie du Contrat au Client, de manière à ce que le Client puisse facilement le conserver et l'imprimer. De manière générale, il est expressément convenu entre Parfums Christian Dior et le Client que les courriers électroniques sont recevables entre les parties, ainsi que les systèmes d'enregistrement automatique utilisés par le Service à la clientèle ou sur le Site, notamment en ce qui concerne la nature et la date du Contrat. Il est recommandé au Client de conserver une copie (sous format électronique et/ou sur papier) du Contrat incluant les détails relatifs à sa commande, pour toute commande passée sur le Site. 

Article 3 - Disponibilité des Articles

Le Client est informé au moment de passer une commande, soit par le Service à la clientèle, soit sur la page d'information du Site décrivant chacun des Articles:

-    de la disponibilité de l’Article; ou
-    en cas d'indisponibilité temporaire de l'Article, de la possibilité de le commander pour une livraison ultérieure dans un délai déterminé dans ce cas. 

Si, malgré la vigilance de Parfums Christian Dior, les Articles commandés ne sont plus disponibles, Parfums Christian Dior en informera le Client par tout moyen (téléphone ou courriel) dans les meilleurs délais. Parfums Christian Dior ne peut être tenu responsable en cas d'indisponibilité d'un Article sur le Site.

Parfums Christian Dior se réserve le droit de modifier les Articles proposés sur le Site à tout moment et sans préavis. 

Article 4 - Refus d'une commande

Les achats effectués sur le Site ou par téléphone sont réservés aux Clients pour leur propre usage (ou cadeaux) et non pour la revente. Parfums Christian Dior est en droit de refuser toute commande inhabituelle dépassant le nombre d'Articles autorisés, à savoir: 

-    huit (8) Articles par commande; et/ou 
-    deux (2) Articles identiques commandés dans une période de trente (30) jours civils, toutes couleurs et tailles confondues.

Parfums Christian Dior sera également en droit de refuser toute commande: (i) effectuée par un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement ou à la livraison d'une commande antérieure; ou (ii) non conforme aux présentes conditions générales de vente.

Parfums Christian Dior notifiera le Client s'il constate que la commande n'est pas conforme aux présentes conditions générales de vente, soit directement sur le Site, soit par téléphone ou courriel. Si le Client ne corrige pas toute erreur ou non-conformité aux présentes conditions générales de vente contenues dans sa commande auprès de Parfums Christian Dior dans un délai de 5 jours calendaires suivant la notification mentionnée juste avant, Parfums Christian Dior se réserve le droit d'annuler purement et simplement la commande, ainsi que le paiement.

Article 5 - Prix des Articles 

Les prix communiqués par le Service à la clientèle ou affichés sur le Site sont indiqués en dollars canadiens (CAD) et sont exclusifs de tous les coûts associés facturés au Client et de tous les frais supplémentaires payables, tels que les taxes et les frais de livraison. 

Les prix facturés sont ceux en vigueur à la date de la commande, sous réserve de la disponibilité des Articles commandés à cette date. Parfums Christian Dior se réserve le droit de modifier les prix des Articles à tout moment et sans préavis.


Le Client recevra une confirmation écrite du montant payé, détaillant le prix par Article et les frais d'expédition facturés pour chacun des Articles, au plus tard à la livraison.

Article 6 - Modalités de paiement

Dans le cas où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus de la part de l'émetteur de la carte de crédit, etc. ), le débit du montant à payer par le Client s'avère impossible, la vente sera immédiatement annulée et Parfums Christian Dior cessera immédiatement de traiter la commande. 

6.1     Paiement par carte de crédit ou carte de débit

Le paiement des achats du Client s'effectue par carte de crédit. Les cartes Visa®, MasterCard®, American Express®, Discover®, China Union Pay® et Apple Pay® sont acceptées. Les cartes émises par des banques domiciliées à l'extérieur du Canada doivent être des cartes de crédit internationales. 

À cet effet, lors d'une commande par téléphone, le Client confirme au Service à la clientèle et, lors d'une commande par Internet, garantit à Parfums Christian Dior qu'il est le titulaire autorisé de la carte de crédit utilisée pour le paiement de la commande et que le nom et le prénom figurant sur cette carte de crédit sont bien les siens. Ensuite, le Client communique, soit par téléphone, soit via un site Internet sécurisé, le numéro de la carte de crédit, sa date d'expiration et son code de sécurité.

Après avoir validé ses coordonnées bancaires sur le Site, le Client accède à un serveur sécurisé fonctionnant en mode SSL (128 bits) et certifié par une Autorité de Certification. 

La transaction est ensuite effectuée par le Client conformément aux normes de sécurité bancaires. L'authentification est propre à chaque banque. En communiquant son numéro de carte de crédit et/ou ses coordonnées bancaires, que ce soit par téléphone ou sur le Site, le Client accepte inconditionnellement et par avance que Parfums Christian Dior procède à la transaction sécurisée et autorise préalablement sa banque à débiter son compte à réception des enregistrements ou relevés envoyés par Parfums Christian Dior, même en l'absence de reçus signés par le titulaire de la carte de crédit utilisée. 

6.2     Paiement par Paypal 

Parfums Christian Dior accepte les paiements effectués via Paypal. 

Au moment de la validation de la commande, le Client choisit l'option de paiement «Paypal» et sera automatiquement redirigé vers la plateforme «Paypal». 

Le Client devra alors se connecter à son compte «Paypal» en utilisant ses identifiants. Le Client aura également la possibilité de créer un compte Paypal à ce moment-là s'il n'en possède pas déjà un. Après avoir validé sa commande avec «Paypal», le Client sera redirigé vers la page de confirmation de dior.com.

La commande ne sera expédiée qu'après vérification du mode de paiement, réception de l'autorisation de débit de la carte bancaire du Client ou confirmation de Paypal, vérification de la conformité de la commande aux présentes conditions générales de vente et de la disponibilité du ou des Articles. 

Article 7- Livraison

Les Articles ne peuvent être livrés qu'au Canada (ci-après la «zone de livraison»). 

Il n'est pas possible de passer une commande pour toute adresse de livraison située en dehors de cette zone de livraison. Principalement pour des raisons de sécurité, Parfums Christian Dior ne traitera aucune commande dont l'adresse de livraison ou de facturation est une boîte postale. Pour des raisons de sécurité également, les livraisons dans un hôtel ou une résidence étudiante sont possibles, sous réserve de choisir l'option de livraison express avec preuve de remise en main propre. 

Le Client a également la possibilité de faire livrer les Articles à une autre personne située dans la zone de livraison.

Une fois le paiement du montant de la commande enregistré, les Articles seront livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande. À ce titre, ce dernier s'engage à avoir communiqué l'adresse de livraison correcte à Parfums Christian Dior.

La livraison des Articles commandés est effectuée: 

-    à la date ou dans le délai indiqué au Client par Parfums Christian Dior et, au plus tard, dans les trente (30) jours de la date de la commande; ou
-    dans les délais communiqués au Client et acceptés préalablement par celui-ci en cas d'indisponibilité temporaire de l'Article en question: (i) au moment de passer sa commande par téléphone auprès du Service à la clientèle; (ii) au moment de l'ajout d'un Article dans le «Sac de magasinage» et avant l'acceptation de sa commande. 

Parfums Christian Dior livrera les Articles commandés par courrier recommandé ou par courrier express, tous deux avec preuve de remise en main propre, selon le choix du Client. 

Les frais de livraison d'une commande livrée par courrier sont pris en charge par Parfums Christian Dior. Les frais de livraison d'une commande livrée par courrier express sont à la charge du Client; le montant de ces frais sera communiqué au Client avant l'étape de validation de sa commande.

Article 8 - Protection de la vie privée

Pour plus d'informations sur la manière dont nous utilisons les informations personnelles que nous recueillons auprès de vous par le biais du Site ou par téléphone, veuillez lire notre «Politique de vie privée».

Article 9 - Réserve de propriété

Parfums Christian Dior conserve la propriété des Articles jusqu'au moment où Parfums Christian Dior a reçu l'intégralité du paiement. Toutefois, le Client assume les risques (notamment ceux liés à la perte, au vol ou à la détérioration) concernant les Articles livrés à partir du moment où ils sont livrés à l'adresse indiquée lorsque la commande a été placée.

Article 10 - Propriété intellectuelle

Le Client s'interdit de reproduire, représenter ou adapter, directement ou indirectement, le Site, en totalité ou en partie, sous quelque forme que ce soit. Toute propriété intellectuelle afférente à tout produit ou élément de Parfums Christian Dior (y compris les Articles Parfums Christian Dior), telle que les marques, illustrations, photos, images, dessins et logos, qu'ils soient déposés ou non, est et restera la propriété exclusive de Parfums Christian Dior et ses sociétés affiliées. 

Toute reproduction totale ou partielle, téléchargement, modification ou utilisation des marques, illustrations, images, photos, logos et dessins de Parfums Christian Dior, pour quelque raison et sur quelque support que ce soit, sans l'accord exprès, préalable et écrit de Parfums Christian Dior, est strictement interdite. 

De même, les éléments suivants sont strictement interdits sans l'accord exprès, préalable et écrit de Parfums Christian Dior:

-     la création d’hyperliens vers l'une des pages ou l'un des éléments du Site;
-     toute utilisation non conforme à la licence d'utilisation de ce Site et, notamment, l'utilisation de l'un de ses éléments (Articles présentés, descriptions, prix, données, logiciels, graphismes, images, textes, photographies, outils, etc.) pour la vente ou toute autre utilisation commerciale directe ou indirecte. 

Article 11 - Droit d'annulation et retour des Articles

Sans avoir à motiver sa décision, le Client dispose, dans les 30 jours suivant la réception des Articles, d'un droit d'annulation (résolution) par lequel il peut mettre fin au Contrat et qu'il peut exercer sur le Site dans la rubrique «Retours»: Parfums Christian Dior accusera réception par courriel de l’annulation du Contrat par le Client ainsi notifiée à Parfums Christian Dior.

Le Client reconnaît avoir été informé, et accepte, qu'il ne dispose pas d'un tel droit d'annulation pour les produits personnalisés réalisés à sa demande, ni pour les produits qui ont été modifiés, (___________) ainsi que pour les Articles scellés qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être retournés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

Il appartiendra alors au Client de renvoyer les Articles livrés en suivant les différentes étapes de la procédure proposée par Parfums Christian Dior, décrites dans la rubrique «Retours» sur le Site et dans le cadre desquelles tous les frais de retour des Articles seront pris en charge par Parfums Christian Dior, sans dépasser une seule expédition de retour des Articles par commande: 

Le retour (ou l'échange) des Articles livrés doit être effectué par le Client: 
-    dans les 30 jours suivant l'exercice de son droit;
-    dans leur emballage d'origine complet; et
-     suivant l’envoi du formulaire de retour dûment complété sur le Site. 

Les Articles non retournés ou retournés incomplets, abîmés, endommagés, dégradés, salis ou dans tout autre état laissant raisonnablement penser qu'ils ont été utilisés ou portés, ne seront ni remboursés ni échangés et seront retournés au Client. 

Le remboursement du prix facturé des Articles retournés sera effectué par le moyen de paiement utilisé pour payer le prix de la commande, au plus tard dans les 30 jours suivant la réception de ces Articles par Parfums Christian Dior. Les frais supplémentaires payés par le Client liés au choix d'un mode de livraison spécifique ne seront pas remboursés. 

En outre, dans le cas d’un cadeau, le droit d'annulation reste au bénéfice exclusif du Client et ne peut en aucun cas être exercé par le bénéficiaire du cadeau.

Article 12 - Échange

En cas de demande d'échange, le Client doit préciser, dans le champ de données prévu à cette fin sur le Site, le ou les Articles qu'il souhaite recevoir en échange de celui ou de ceux à échanger dans sa commande. Le Client peut échanger les Articles via le Site, dans un délai de 30 jours à compter de leur réception. Le Client peut retourner le ou les Articles dans les conditions exposées à la section 11 ci-dessus (délai, conditions d'échange).

Les Articles personnalisés réalisés à la demande du Client, ou les produits qui ont été modifiés, (__________) ainsi que les Articles scellés qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être retournés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ne peuvent être échangés.

Dans le cadre de sa politique commerciale d'échange proposée au titre de la présente section, Parfums Christian Dior se réserve le droit de refuser un échange au-delà de deux (2) commandes successives.

L'échange d’un ou plusieurs Articles est sujet à leur disponibilité sur le Site. En cas d'indisponibilité, le Client sera remboursé conformément aux dispositions de la section 11 ci-dessus.

Article 13 - Conformité - Garanties

13.1     Garanties statutaires

Les Articles vendus par Parfums Christian Dior sont soumis aux garanties statutaires (aussi connues sous le nom de garanties légales) prévues par les lois applicables au Contrat à l'exclusion de toute autre garantie.

13.1.1    Garantie légale de conformité

Parfums Christian Dior délivrera au Client un Article conforme au Contrat et exempt de défauts de conformité au moment de la délivrance de cet Article, en ce sens que l'Article pourra servir à l'usage habituel attendu d'un bien semblable et qu'il présentera les caractéristiques présentées lors de la vente. Parfums Christian Dior est également responsable des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque le Contrat les a mis à sa charge ou lorsqu'ils ont été exécutés sous sa responsabilité. 

Cette garantie ne s'appliquera que si le Client en fait la demande dans les deux (2) ans suivant la livraison du ou des Articles. Toute non-conformité qui se manifeste dans les vingt-quatre (24) mois suivant la livraison sera présumée avoir existé au moment de la livraison, sauf preuve contraire. 

Le Client peut alors choisir de réparer ou de remplacer l'Article, sauf si l'un de ces choix entraîne un coût manifestement disproportionné pour Parfums Christian Dior. Si la réparation ou le remplacement de l'Article n'est pas disponible, le Client peut être remboursé du prix payé et retourner l'Article ou garder l'Article et être remboursé d'une partie du prix, sauf si la non-conformité est mineure. 

13.1.2     Garantie légale contre les vices cachés

Parfums Christian Dior garantit au Client que tout Article acheté et ses accessoires sont, lors de la vente, exempts de vices cachés qui le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné, ou qui en diminuent tellement son utilité que le Client ne l'aurait pas acquis, ou n'aurait accepté d'en payer qu'un prix inférieur, s'il les avait connus. Parfums Christian Dior ne garantit toutefois pas contre le vice caché connu du Client ni le vice apparent.

Cette garantie ne s'appliquera que si le Client en fait la demande dans les deux (2) ans suivant la découverte du vice et il appartiendra au Client de prouver qu'il remplit les conditions de la garantie.

Le Client aura le choix de retourner l'Article pour un remboursement complet ou de garder l'Article et d'être remboursé d'une partie du prix. 

13.2     Garanties commerciales

Certains Articles vendus sur le Site bénéficient d'une garantie commerciale (aussi connues sous le nom de garantie conventionnelle), en complément des garanties statutaires susmentionnées. Le contenu et les modalités de mise en œuvre de cette garantie commerciale seront disponibles dans l'onglet «Conditions générales d'utilisation du service après-vente» et seront également précisés sur la «notice d'information» accompagnant les Articles.

Article 14 - Service après-vente

Tous les Articles techniquement réparables peuvent être pris en charge par un service après-vente. 

Les conditions d'utilisation du service après-vente sont disponibles dans l'onglet «Conditions générales d'utilisation du service après-vente».

Parfums Christian Dior confirme à ses Clients qu'il n'existe pas de délai garanti pour la disponibilité des pièces de remplacement indispensables à l'utilisation des Articles. Parfums Christian Dior fera néanmoins des efforts commercialement raisonnables pour satisfaire ses Clients en cas de demande d'une ou plusieurs pièces de remplacement.

Article 15 - Informations sur les Articles - Limitation de la responsabilité - Force majeure

Les informations sur tous les Articles proposés à la vente à distance sont disponibles dans toutes les boutiques Parfums Christian Dior, sur le Site ou via le Service à la clientèle. 

Les photographies, dessins et descriptions des Articles proposés à la vente ne sont qu'indicatifs et ne lient pas Parfums Christian Dior. Les Clients peuvent obtenir des informations complémentaires en contactant le Service à la clientèle ou dans les boutiques Parfums Christian Dior. Bien que des efforts soient faits pour que la couleur et le motif des Articles représentés sur le Site reflètent fidèlement les Articles originaux, des variations peuvent survenir, notamment en raison des limitations techniques du rendu des couleurs de votre équipement informatique. Parfums Christian Dior ne peut être tenu responsable des erreurs ou inexactitudes non substantielles dans les photographies ou représentations graphiques des Articles figurant sur le Site.

En aucun cas, Parfums Christian Dior ne sera responsable de tout dommage qui ne serait pas la conséquence immédiate et directe d'un manquement de Parfums Christian Dior à l'une de ses obligations ou en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui empêcherait ou retarderait son exécution. 

Parfum Christian Dior informera le Client d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les sept (7) jours de sa survenance. Dans le cas où cette suspension de l'exécution des obligations de Parfums Christian Dior se poursuivrait au-delà d'une période de quinze (15) jours, le Client aura alors la possibilité d'annuler la commande en cours et Parfums Christian Dior le remboursera dans les meilleurs délais. 

Article 16 - Non-renonciation

Le fait que Parfums Christian Dior s'abstienne d'exiger à un moment donné l'exécution de l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme une renonciation à son droit de soulever ultérieurement cette inexécution totale ou partielle. 

Article 17 - Validité des conditions générales de vente

Si l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente est déclarée nulle en tout ou partie, les autres dispositions et les autres droits et obligations découlant des présentes conditions générales de vente demeurent inchangés et restent applicables. 

Article 18 - Litiges - Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de l'Ontario et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sauf si les lois sur la protection des consommateurs applicables à un Contrat exigent que ce Contrat soit régi par les lois de la juridiction où se trouve le Client, auquel cas elles sont soumises aux lois de cette juridiction. En cas de difficulté liée à la commande ou à la livraison des Articles et avant toute action en justice, les parties coopéreront pour tenter de résoudre de manière informelle cette difficulté afin que le Client ait la possibilité de rechercher une solution amiable avec Parfums Christian Dior. Si les parties ne peuvent résoudre la difficulté de façon informelle, tous les différends découlant d'un Contrat ou s'y rapportant seront soumis à la médiation conformément aux Règles nationales de médiation de l'Institut d'arbitrage et de médiation du Canada, Inc. («IAMC»), à l'exception des litiges impliquant des demandes d'injonction ou d'autres mesures de redressement fondées sur l'equity ou lorsque les lois applicables prévalent sur la présente clause de médiation. Le lieu de la médiation sera dans la ville de Toronto en Ontario. La langue de la médiation sera l'anglais. 

En l'absence d'une solution à l'amiable ou d'un recours à la médiation, les parties résoudront tout litige découlant d'un Contrat par un arbitrage exécutoire en vertu des règles d'arbitrage de l'Institut d'arbitrage et de médiation du Canada, Inc. («IAMC»), à l'exception des litiges impliquant des demandes d'injonction ou d'autres mesures de redressement fondées sur l'equity ou lorsque les lois applicables prévalent sur la présente clause d’arbitrage. Les dispositions suivantes régissent tout arbitrage en vertu des présentes: (a) Le siège de l'arbitrage sera la ville de Toronto en Ontario; (b) Il y aura un arbitre convenu par les parties dans les vingt (20) jours suivant la réception par le défendeur de la demande d'arbitrage ou, à défaut, désigné par l'IAMC conformément aux règles d'arbitrage de l'IAMC; (c) La langue de l'arbitrage, y compris des audiences, de la documentation et de la décision, sera l'anglais; (d) Les parties partageront également les honoraires de l'arbitre et les frais d'installation; (f) Toute décision de l'arbitre sera définitive et contraignante pour les parties et leurs successeurs et ayants droit respectifs et il n'y aura aucun droit d'appel de cette décision, qu'il s'agisse d'une question de droit, d'une question de fait ou d'une question mixte de fait et de droit; (g) Les procédures d'arbitrage, les audiences, les documents et la décision resteront strictement confidentiels entre les parties.

Malgré les dispositions de la présente section, l'une ou l'autre des parties peut demander une injonction ou toute autre mesure de redressement fondée sur l'equity auprès des tribunaux situés dans la région de Toronto, dans la province de l'Ontario, ou auprès de la Cour fédérale du Canada, et chaque partie se soumet irrévocablement à la compétence de ces tribunaux dans le cadre d'une telle action ou procédure. Vous renoncez à toute objection à l'exercice de la juridiction sur vous par ces tribunaux et à la compétence de ces tribunaux.
 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE À DISTANCE

Préambule

Parfums Christian Dior Canada Inc. (ci-après « Parfums Christian Dior») et ses sociétés affiliées créent, conçoivent et distribuent dans le monde entier des Articles de produits de beauté de luxe pour hommes et femmes, y compris, mais sans s'y limiter, les parfums, le maquillage et les soins de la peau, en particulier ceux griffés de marques Parfums Christian Dior, tels que : Christian Dior Paris, Dior et CD (ensemble, les Articles Parfums Christian Dior") . 

Afin de mieux répondre aux attentes de sa clientèle, Parfums Christian Dior a mis en place, outre les boutiques qu'elle exploite et son réseau de distribution sélective, un système de service téléphonique et un système électronique (Internet) de vente à distance d'une sélection d'Articles Parfums Christian Dior (ci-après le(s) «Article(s)»). 

Les présentes conditions générales de vente à distance sont celles de Parfums Christian Dior Canada Inc., une société constituée et enregistrée dans la province canadienne de l'Ontario sous le numéro 2429547 et dont l'adresse postale et d’établissement principal est le 2002-365 Bloor Street East, Toronto, Ontario, M4W 3L4 - Téléphone: +1 833 648 0778; Adresse courriel: contactdiorca@dior.com.

Article 1 - Champ d'application et acceptation des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux Contrats les incorporant par référence et résultant de commandes d'achats d'Articles (ci-après «Contrat(s)») conclus à distance: 
1)    par téléphone via le service à la clientèle mis en place par Parfums Christian Dior, accessible via le numéro indiqué à la clause 2.1 ci-dessous (ci-après «Service à la clientèle»); ou
2)    via le site Internet de Parfums Christian Dior identifié par l'adresse Internet <www.dior.com/fr_ca> (ci-après le «Site»).

Les Articles sont destinés à être vendus exclusivement à des clients finaux qui sont des personnes physiques, agissant exclusivement pour leurs besoins personnels et non directement liés à une activité commerciale, à l'exclusion de tout commerçant qui se procure des biens ou des services pour les besoins de son activité, des revendeurs ou des intermédiaires agissant pour le compte de revendeurs (ci-après le(s) «Client(s)» ou «vous»). Par conséquent, le Client affirme qu'il agit en tant que consommateur et qu'il n'a pas l'intention de revendre les Articles à des fins commerciales. Il affirme également avoir la capacité juridique de souscrire aux engagements prévus dans les présentes conditions générales de vente. 
 
Parfums Christian Dior peut, à tout moment, mettre à jour et modifier les conditions générales de vente. Les conditions applicables à la vente d'un Article par un Client sont celles en vigueur au moment de la conclusion du Contrat. Lors de chaque achat d'un Article sur le Site, il vous sera demandé d'indiquer votre acceptation des conditions générales de vente en vigueur en cochant la case «J'accepte les conditions générales de vente de Parfums Christian Dior». Elles seront consultables avant et au moment où il vous sera demandé de les confirmer. 

Article 2 - Informations pour la commande

2. 1    Commandes passées par téléphone auprès du Service à la clientèle

Les commandes par téléphone peuvent être passées auprès du Service à la clientèle au +1 833 648 0778, du lundi au samedi de 10h00 à 22h00 (ET) et le dimanche de 11h00 à 19h00 (ET), sauf les jours fériés. 

Une fois que la banque du Client a débité le compte bancaire du Client, la commande sera directement transmise au service de Parfums Christian Dior chargé de préparer la commande. 

Toute commande passée dans ce cadre lie contractuellement le Client.

2.2     Commandes passées par Internet sur le Site

Les commandes passées sur le Site sont soumises au strict respect des procédures décrites ci-dessous.

Les commandes spéciales (excluant personnalisation) ne peuvent pas être passées sur le Site; Parfums Christian Dior invite ses Clients souhaitant commander des articles spéciaux à se rendre dans une boutique pour passer leur commande.

2.2.1    Sélection d'Articles par le Client

Sur le Site, le Client sélectionne, saisit et valide l'identification et la quantité des Articles qu'il souhaite commander; ces Articles sont ajoutés au «Sac de magasinage» virtuel du Client.

Le Client peut librement modifier le contenu de son «Sac de magasinage», supprimer un Article initialement sélectionné, modifier les quantités commandées ou encore ajouter un Article en cliquant sur les Articles correspondants dans le «Sac de magasinage». 

2.2.2 Identification 

Une fois que le Client a terminé sa sélection et qu'il souhaite valider le contenu du «Sac de magasinage», le Client peut soit:
•    se connecter à son compte Client (ci-après le «Compte»), ou
•    continuer en tant qu'«invité».

Le Client peut également se connecter avant de sélectionner un Article.

Si le Client dispose déjà d'un Compte, il doit se connecter avec l'adresse courriel et le mot de passe associés au Compte concerné. Si le Client n'a pas encore de Compte, il peut en créer un en indiquant son nom, son adresse postale, son adresse courriel et son numéro de téléphone lors de la commande. Le Compte du Client sera actif une fois confirmé par Parfums Christian Dior par un courriel de confirmation. 

Le Client ne peut pas modifier l'adresse une fois la commande passée. Le Client doit passer une nouvelle commande avec la nouvelle adresse.

Pour de plus amples informations sur la manière dont les renseignements personnels des Clients sont traités, veuillez consulter notre Politique de vie privée.

L'identifiant et le mot de passe sont strictement personnels. Le Client s'engage donc à les garder en sécurité et à ne pas les divulguer à un tiers. Le Client s'engage également à informer immédiatement Parfums Christian Dior en cas de perte ou de vol des données d'accès ou de toute utilisation frauduleuse du Compte. Parfums Christian Dior ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect causé par un accès frauduleux au Compte ou au Site, ou par l'impossibilité d'accéder au Compte ou au Site.

2.2.3     Validation de la commande 

Le Client doit également valider le mode de livraison et compléter les informations nécessaires à la bonne expédition de la commande. 

Le Client peut utiliser son adresse de livraison comme adresse de facturation ou en saisir une autre. Le Client sera ensuite invité à choisir un mode de paiement et à compléter les informations nécessaires.

Une fois ces informations dûment saisies et validées, le prix des Articles (tel que défini à la section 5 ci-dessous), le montant des taxes et les éventuels frais de port s'affichent automatiquement.

Avant que le Client ne valide sa commande passée sur le Site ou auprès du Service à la clientèle., Parfums Christian Dior divulguera et portera expressément à la connaissance du Client (oralement ou par écrit, y compris dans le cadre des présentes conditions générales de vente pour certains Articles) les informations suivantes au Client, bien mises en évidence et présentées d’une manière compréhensible qui fait en sorte que le Client soit en mesure de les conserver et de les imprimer facilement en temps voulu:

(a)    la dénomination sociale de Parfums Christian Dior et tout autre nom sous lequel Parfums Christian Dior exerce ses activités;
(b)    l’adresse de Parfums Christian Dior;
(c)    le numéro de téléphone de Parfums Christian Dior et, si disponible, le numéro de télécopieur et l'adresse courriel de Parfums Christian Dior;
(d)    une description détaillée, valable et exacte des Articles qui doivent faire l'objet de la commande, y compris les caractéristiques et les spécifications techniques;
(e)    les détails de toutes les garanties qui s'appliquent au Contrat;
(f)    une liste détaillée des prix des Articles faisant l'objet du Contrat, y compris les frais connexes payables par le Client et tous les frais supplémentaires à payer, tels que les frais d'expédition, de livraison, de manutention ou d'assurance et les taxes;
(g)    une description de tous les frais supplémentaires éventuels à payer à un tiers, tels que les droits de douane et les frais de courtage, dont les montants ne peuvent être raisonnablement déterminés;
(h)    le montant total à payer par le Client en vertu du Contrat et, le cas échéant, les conditions et le mode de paiement;
(i)    la devise dans laquelle les montants dus en vertu du Contrat sont payables s'il ne s'agit pas de dollars canadiens;
(j)    la date à laquelle, ou le délai dans lequel, les Articles doivent être livrés;
(k)    le cas échéant, les modalités de livraison, y compris le mode de livraison, le nom du transporteur et le lieu de livraison;
(l)    les politiques et conditions d'annulation, de résiliation, de retour, d'échange et de remboursement applicables, le cas échéant; 
(m)    toutes les autres restrictions, limitations ou conditions applicables, y compris les limitations géographiques pour la vente ou la livraison des Articles; et
(n)    les politiques et dispositions pour la protection des renseignements financiers et personnels du Client.

Le Client doit vérifier l'exactitude de sa sélection avant de confirmer la commande. À l'issue du processus de commande décrit ci-dessus et après avoir accepté l'intégralité des présentes conditions générales de vente, le Client clique sur «PASSER LA COMMANDE». 

2.2.4    Confirmation de la commande par Parfums Christian Dior 
Une fois que le Client a accompli les étapes décrites à la clause 2.2.3 ci-dessus, un accusé de réception de la commande lui sera envoyé par courriel. Sauf indication contraire expresse, l'accusé de réception de la commande ne constitue pas une acceptation de celle-ci.
Le Contrat est réputé avoir été formé lorsque le ou les Articles commandés sont expédiés et que le Client a reçu un courriel distinct de Parfums Christian Dior l'informant que la commande a été expédiée.
Si le Client paie avec une carte de crédit, le Contrat est formé lorsque la carte de crédit est débitée comme prévu à l'Article 6 des présentes, même si la carte de crédit est débitée avant l'expédition de la commande ou avant que l'acceptation soit exprimée d'une autre manière.
Si le Client paie par PayPal, Apple Pay ou Apple Pay Express comme prévu à la clause 6.2, le Contrat de vente est réputé formé lorsque vous confirmez votre commande sur le site PayPal, Apple Pay ou Apple Pay express.
L'accusé de réception de votre commande comprend le numéro de commande, le montant total de la commande, les informations relatives aux frais de livraison et à la date de livraison, ainsi que les principales caractéristiques, la quantité et le prix du ou des Articles achetés. L'accusé de réception comprend également un lien vers les Conditions Générales de Vente.

2.3    Lieu, forme écrite, copie et preuve du Contrat

Chaque Contrat est réputé conclu à l'adresse du Client, sera constaté par écrit et indiquera (i) le nom et l'adresse du Client, (ii) la date de conclusion du Contrat et (iii) les informations décrites à la clause 2.2.3 ci-dessus, telles que divulguées avant la conclusion de ce Contrat. Dans les 15 jours suivant la conclusion d'un Contrat, Parfums Christian Dior enverra une copie du Contrat au Client, de manière à ce que le Client puisse facilement le conserver et l'imprimer. De manière générale, il est expressément convenu entre Parfums Christian Dior et le Client que les courriers électroniques sont recevables entre les parties, ainsi que les systèmes d'enregistrement automatique utilisés par le Service à la clientèle ou sur le Site, notamment en ce qui concerne la nature et la date du Contrat. Il est recommandé au Client de conserver une copie (sous format électronique et/ou sur papier) du Contrat incluant les détails relatifs à sa commande, pour toute commande passée sur le Site. 

Article 3 - Disponibilité des Articles

Le Client est informé au moment de passer une commande, soit par le Service à la clientèle, soit sur la page d'information du Site décrivant chacun des Articles:

-    de la disponibilité de l’Article; ou
-    en cas d'indisponibilité temporaire de l'Article, de la possibilité de le commander pour une livraison ultérieure dans un délai déterminé dans ce cas. 

Si, malgré la vigilance de Parfums Christian Dior, les Articles commandés ne sont plus disponibles, Parfums Christian Dior en informera le Client par tout moyen (téléphone ou courriel) dans les meilleurs délais. Parfums Christian Dior ne peut être tenu responsable en cas d'indisponibilité d'un Article sur le Site.

Parfums Christian Dior se réserve le droit de modifier les Articles proposés sur le Site à tout moment et sans préavis. 

Article 4 - Refus d'une commande

Les achats effectués sur le Site ou par téléphone sont réservés aux Clients pour leur propre usage (ou cadeaux) et non pour la revente. Parfums Christian Dior est en droit de refuser toute commande inhabituelle dépassant le nombre d'Articles autorisés, à savoir: 

-    huit (8) Articles par commande; et/ou 
-    deux (2) Articles identiques commandés dans une période de trente (30) jours civils, toutes couleurs et tailles confondues.

Parfums Christian Dior sera également en droit de refuser toute commande: (i) effectuée par un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement ou à la livraison d'une commande antérieure; ou (ii) non conforme aux présentes conditions générales de vente.

Parfums Christian Dior notifiera le Client s'il constate que la commande n'est pas conforme aux présentes conditions générales de vente, soit directement sur le Site, soit par téléphone ou courriel. Si le Client ne corrige pas toute erreur ou non-conformité aux présentes conditions générales de vente contenues dans sa commande auprès de Parfums Christian Dior dans un délai de 5 jours calendaires suivant la notification mentionnée juste avant, Parfums Christian Dior se réserve le droit d'annuler purement et simplement la commande, ainsi que le paiement.

Article 5 - Prix des Articles 

Les prix communiqués par le Service à la clientèle ou affichés sur le Site sont indiqués en dollars canadiens (CAD) et sont exclusifs de tous les coûts associés facturés au Client et de tous les frais supplémentaires payables, tels que les taxes et les frais de livraison. 

Les prix facturés sont ceux en vigueur à la date de la commande, sous réserve de la disponibilité des Articles commandés à cette date. Parfums Christian Dior se réserve le droit de modifier les prix des Articles à tout moment et sans préavis.


Le Client recevra une confirmation écrite du montant payé, détaillant le prix par Article et les frais d'expédition facturés pour chacun des Articles, au plus tard à la livraison.

Article 6 - Modalités de paiement

Dans le cas où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus de la part de l'émetteur de la carte de crédit, etc. ), le débit du montant à payer par le Client s'avère impossible, la vente sera immédiatement annulée et Parfums Christian Dior cessera immédiatement de traiter la commande. 

6.1     Paiement par carte de crédit ou carte de débit

Le paiement des achats du Client s'effectue par carte de crédit. Les cartes Visa®, MasterCard®, American Express®, Discover®, China Union Pay® et Apple Pay® sont acceptées. Les cartes émises par des banques domiciliées à l'extérieur du Canada doivent être des cartes de crédit internationales. 

À cet effet, lors d'une commande par téléphone, le Client confirme au Service à la clientèle et, lors d'une commande par Internet, garantit à Parfums Christian Dior qu'il est le titulaire autorisé de la carte de crédit utilisée pour le paiement de la commande et que le nom et le prénom figurant sur cette carte de crédit sont bien les siens. Ensuite, le Client communique, soit par téléphone, soit via un site Internet sécurisé, le numéro de la carte de crédit, sa date d'expiration et son code de sécurité.

Après avoir validé ses coordonnées bancaires sur le Site, le Client accède à un serveur sécurisé fonctionnant en mode SSL (128 bits) et certifié par une Autorité de Certification. 

La transaction est ensuite effectuée par le Client conformément aux normes de sécurité bancaires. L'authentification est propre à chaque banque. En communiquant son numéro de carte de crédit et/ou ses coordonnées bancaires, que ce soit par téléphone ou sur le Site, le Client accepte inconditionnellement et par avance que Parfums Christian Dior procède à la transaction sécurisée et autorise préalablement sa banque à débiter son compte à réception des enregistrements ou relevés envoyés par Parfums Christian Dior, même en l'absence de reçus signés par le titulaire de la carte de crédit utilisée. 

6.2     Paiement par Paypal 

Parfums Christian Dior accepte les paiements effectués via Paypal. 

Au moment de la validation de la commande, le Client choisit l'option de paiement «Paypal» et sera automatiquement redirigé vers la plateforme «Paypal». 

Le Client devra alors se connecter à son compte «Paypal» en utilisant ses identifiants. Le Client aura également la possibilité de créer un compte Paypal à ce moment-là s'il n'en possède pas déjà un. Après avoir validé sa commande avec «Paypal», le Client sera redirigé vers la page de confirmation de dior.com.

La commande ne sera expédiée qu'après vérification du mode de paiement, réception de l'autorisation de débit de la carte bancaire du Client ou confirmation de Paypal, vérification de la conformité de la commande aux présentes conditions générales de vente et de la disponibilité du ou des Articles. 

Article 7- Livraison

Les Articles ne peuvent être livrés qu'au Canada (ci-après la «zone de livraison»). 

Il n'est pas possible de passer une commande pour toute adresse de livraison située en dehors de cette zone de livraison. Principalement pour des raisons de sécurité, Parfums Christian Dior ne traitera aucune commande dont l'adresse de livraison ou de facturation est une boîte postale. Pour des raisons de sécurité également, les livraisons dans un hôtel ou une résidence étudiante sont possibles, sous réserve de choisir l'option de livraison express avec preuve de remise en main propre. 

Le Client a également la possibilité de faire livrer les Articles à une autre personne située dans la zone de livraison.

Une fois le paiement du montant de la commande enregistré, les Articles seront livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande. À ce titre, ce dernier s'engage à avoir communiqué l'adresse de livraison correcte à Parfums Christian Dior.

La livraison des Articles commandés est effectuée: 

-    à la date ou dans le délai indiqué au Client par Parfums Christian Dior et, au plus tard, dans les trente (30) jours de la date de la commande; ou
-    dans les délais communiqués au Client et acceptés préalablement par celui-ci en cas d'indisponibilité temporaire de l'Article en question: (i) au moment de passer sa commande par téléphone auprès du Service à la clientèle; (ii) au moment de l'ajout d'un Article dans le «Sac de magasinage» et avant l'acceptation de sa commande. 

Parfums Christian Dior livrera les Articles commandés par courrier recommandé ou par courrier express, tous deux avec preuve de remise en main propre, selon le choix du Client. 

Les frais de livraison d'une commande livrée par courrier sont pris en charge par Parfums Christian Dior. Les frais de livraison d'une commande livrée par courrier express sont à la charge du Client; le montant de ces frais sera communiqué au Client avant l'étape de validation de sa commande.

Article 8 - Protection de la vie privée

Pour plus d'informations sur la manière dont nous utilisons les informations personnelles que nous recueillons auprès de vous par le biais du Site ou par téléphone, veuillez lire notre «Politique de vie privée».

Article 9 - Réserve de propriété

Parfums Christian Dior conserve la propriété des Articles jusqu'au moment où Parfums Christian Dior a reçu l'intégralité du paiement. Toutefois, le Client assume les risques (notamment ceux liés à la perte, au vol ou à la détérioration) concernant les Articles livrés à partir du moment où ils sont livrés à l'adresse indiquée lorsque la commande a été placée.

Article 10 - Propriété intellectuelle

Le Client s'interdit de reproduire, représenter ou adapter, directement ou indirectement, le Site, en totalité ou en partie, sous quelque forme que ce soit. Toute propriété intellectuelle afférente à tout produit ou élément de Parfums Christian Dior (y compris les Articles Parfums Christian Dior), telle que les marques, illustrations, photos, images, dessins et logos, qu'ils soient déposés ou non, est et restera la propriété exclusive de Parfums Christian Dior et ses sociétés affiliées. 

Toute reproduction totale ou partielle, téléchargement, modification ou utilisation des marques, illustrations, images, photos, logos et dessins de Parfums Christian Dior, pour quelque raison et sur quelque support que ce soit, sans l'accord exprès, préalable et écrit de Parfums Christian Dior, est strictement interdite. 

De même, les éléments suivants sont strictement interdits sans l'accord exprès, préalable et écrit de Parfums Christian Dior:

-     la création d’hyperliens vers l'une des pages ou l'un des éléments du Site;
-     toute utilisation non conforme à la licence d'utilisation de ce Site et, notamment, l'utilisation de l'un de ses éléments (Articles présentés, descriptions, prix, données, logiciels, graphismes, images, textes, photographies, outils, etc.) pour la vente ou toute autre utilisation commerciale directe ou indirecte. 

Article 11 - Droit d'annulation et retour des Articles

Sans avoir à motiver sa décision, le Client dispose, dans les 30 jours suivant la réception des Articles, d'un droit d'annulation (résolution) par lequel il peut mettre fin au Contrat et qu'il peut exercer sur le Site dans la rubrique «Retours»: Parfums Christian Dior accusera réception par courriel de l’annulation du Contrat par le Client ainsi notifiée à Parfums Christian Dior.

Le Client reconnaît avoir été informé, et accepte, qu'il ne dispose pas d'un tel droit d'annulation pour les produits personnalisés réalisés à sa demande, ni pour les produits qui ont été modifiés, (___________) ainsi que pour les Articles scellés qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être retournés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

Il appartiendra alors au Client de renvoyer les Articles livrés en suivant les différentes étapes de la procédure proposée par Parfums Christian Dior, décrites dans la rubrique «Retours» sur le Site et dans le cadre desquelles tous les frais de retour des Articles seront pris en charge par Parfums Christian Dior, sans dépasser une seule expédition de retour des Articles par commande: 

Le retour (ou l'échange) des Articles livrés doit être effectué par le Client: 
-    dans les 30 jours suivant l'exercice de son droit;
-    dans leur emballage d'origine complet; et
-     suivant l’envoi du formulaire de retour dûment complété sur le Site. 

Les Articles non retournés ou retournés incomplets, abîmés, endommagés, dégradés, salis ou dans tout autre état laissant raisonnablement penser qu'ils ont été utilisés ou portés, ne seront ni remboursés ni échangés et seront retournés au Client. 

Le remboursement du prix facturé des Articles retournés sera effectué par le moyen de paiement utilisé pour payer le prix de la commande, au plus tard dans les 30 jours suivant la réception de ces Articles par Parfums Christian Dior. Les frais supplémentaires payés par le Client liés au choix d'un mode de livraison spécifique ne seront pas remboursés. 

En outre, dans le cas d’un cadeau, le droit d'annulation reste au bénéfice exclusif du Client et ne peut en aucun cas être exercé par le bénéficiaire du cadeau.

Article 12 - Échange

En cas de demande d'échange, le Client doit préciser, dans le champ de données prévu à cette fin sur le Site, le ou les Articles qu'il souhaite recevoir en échange de celui ou de ceux à échanger dans sa commande. Le Client peut échanger les Articles via le Site, dans un délai de 30 jours à compter de leur réception. Le Client peut retourner le ou les Articles dans les conditions exposées à la section 11 ci-dessus (délai, conditions d'échange).

Les Articles personnalisés réalisés à la demande du Client, ou les produits qui ont été modifiés, (__________) ainsi que les Articles scellés qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être retournés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ne peuvent être échangés.

Dans le cadre de sa politique commerciale d'échange proposée au titre de la présente section, Parfums Christian Dior se réserve le droit de refuser un échange au-delà de deux (2) commandes successives.

L'échange d’un ou plusieurs Articles est sujet à leur disponibilité sur le Site. En cas d'indisponibilité, le Client sera remboursé conformément aux dispositions de la section 11 ci-dessus.

Article 13 - Conformité - Garanties

13.1     Garanties statutaires

Les Articles vendus par Parfums Christian Dior sont soumis aux garanties statutaires (aussi connues sous le nom de garanties légales) prévues par les lois applicables au Contrat à l'exclusion de toute autre garantie.

13.1.1    Garantie légale de conformité

Parfums Christian Dior délivrera au Client un Article conforme au Contrat et exempt de défauts de conformité au moment de la délivrance de cet Article, en ce sens que l'Article pourra servir à l'usage habituel attendu d'un bien semblable et qu'il présentera les caractéristiques présentées lors de la vente. Parfums Christian Dior est également responsable des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque le Contrat les a mis à sa charge ou lorsqu'ils ont été exécutés sous sa responsabilité. 

Cette garantie ne s'appliquera que si le Client en fait la demande dans les deux (2) ans suivant la livraison du ou des Articles. Toute non-conformité qui se manifeste dans les vingt-quatre (24) mois suivant la livraison sera présumée avoir existé au moment de la livraison, sauf preuve contraire. 

Le Client peut alors choisir de réparer ou de remplacer l'Article, sauf si l'un de ces choix entraîne un coût manifestement disproportionné pour Parfums Christian Dior. Si la réparation ou le remplacement de l'Article n'est pas disponible, le Client peut être remboursé du prix payé et retourner l'Article ou garder l'Article et être remboursé d'une partie du prix, sauf si la non-conformité est mineure. 

13.1.2     Garantie légale contre les vices cachés

Parfums Christian Dior garantit au Client que tout Article acheté et ses accessoires sont, lors de la vente, exempts de vices cachés qui le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné, ou qui en diminuent tellement son utilité que le Client ne l'aurait pas acquis, ou n'aurait accepté d'en payer qu'un prix inférieur, s'il les avait connus. Parfums Christian Dior ne garantit toutefois pas contre le vice caché connu du Client ni le vice apparent.

Cette garantie ne s'appliquera que si le Client en fait la demande dans les deux (2) ans suivant la découverte du vice et il appartiendra au Client de prouver qu'il remplit les conditions de la garantie.

Le Client aura le choix de retourner l'Article pour un remboursement complet ou de garder l'Article et d'être remboursé d'une partie du prix. 

13.2     Garanties commerciales

Certains Articles vendus sur le Site bénéficient d'une garantie commerciale (aussi connues sous le nom de garantie conventionnelle), en complément des garanties statutaires susmentionnées. Le contenu et les modalités de mise en œuvre de cette garantie commerciale seront disponibles dans l'onglet «Conditions générales d'utilisation du service après-vente» et seront également précisés sur la «notice d'information» accompagnant les Articles.

Article 14 - Service après-vente

Tous les Articles techniquement réparables peuvent être pris en charge par un service après-vente. 

Les conditions d'utilisation du service après-vente sont disponibles dans l'onglet «Conditions générales d'utilisation du service après-vente».

Parfums Christian Dior confirme à ses Clients qu'il n'existe pas de délai garanti pour la disponibilité des pièces de remplacement indispensables à l'utilisation des Articles. Parfums Christian Dior fera néanmoins des efforts commercialement raisonnables pour satisfaire ses Clients en cas de demande d'une ou plusieurs pièces de remplacement.

Article 15 - Informations sur les Articles - Limitation de la responsabilité - Force majeure

Les informations sur tous les Articles proposés à la vente à distance sont disponibles dans toutes les boutiques Parfums Christian Dior, sur le Site ou via le Service à la clientèle. 

Les photographies, dessins et descriptions des Articles proposés à la vente ne sont qu'indicatifs et ne lient pas Parfums Christian Dior. Les Clients peuvent obtenir des informations complémentaires en contactant le Service à la clientèle ou dans les boutiques Parfums Christian Dior. Bien que des efforts soient faits pour que la couleur et le motif des Articles représentés sur le Site reflètent fidèlement les Articles originaux, des variations peuvent survenir, notamment en raison des limitations techniques du rendu des couleurs de votre équipement informatique. Parfums Christian Dior ne peut être tenu responsable des erreurs ou inexactitudes non substantielles dans les photographies ou représentations graphiques des Articles figurant sur le Site.

En aucun cas, Parfums Christian Dior ne sera responsable de tout dommage qui ne serait pas la conséquence immédiate et directe d'un manquement de Parfums Christian Dior à l'une de ses obligations ou en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui empêcherait ou retarderait son exécution. 

Parfum Christian Dior informera le Client d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les sept (7) jours de sa survenance. Dans le cas où cette suspension de l'exécution des obligations de Parfums Christian Dior se poursuivrait au-delà d'une période de quinze (15) jours, le Client aura alors la possibilité d'annuler la commande en cours et Parfums Christian Dior le remboursera dans les meilleurs délais. 

Article 16 - Non-renonciation

Le fait que Parfums Christian Dior s'abstienne d'exiger à un moment donné l'exécution de l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme une renonciation à son droit de soulever ultérieurement cette inexécution totale ou partielle. 

Article 17 - Validité des conditions générales de vente

Si l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente est déclarée nulle en tout ou partie, les autres dispositions et les autres droits et obligations découlant des présentes conditions générales de vente demeurent inchangés et restent applicables. 

Article 18 - Litiges - Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de l'Ontario et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sauf si les lois sur la protection des consommateurs applicables à un Contrat exigent que ce Contrat soit régi par les lois de la juridiction où se trouve le Client, auquel cas elles sont soumises aux lois de cette juridiction. En cas de difficulté liée à la commande ou à la livraison des Articles et avant toute action en justice, les parties coopéreront pour tenter de résoudre de manière informelle cette difficulté afin que le Client ait la possibilité de rechercher une solution amiable avec Parfums Christian Dior. Si les parties ne peuvent résoudre la difficulté de façon informelle, tous les différends découlant d'un Contrat ou s'y rapportant seront soumis à la médiation conformément aux Règles nationales de médiation de l'Institut d'arbitrage et de médiation du Canada, Inc. («IAMC»), à l'exception des litiges impliquant des demandes d'injonction ou d'autres mesures de redressement fondées sur l'equity ou lorsque les lois applicables prévalent sur la présente clause de médiation. Le lieu de la médiation sera dans la ville de Toronto en Ontario. La langue de la médiation sera l'anglais. 

En l'absence d'une solution à l'amiable ou d'un recours à la médiation, les parties résoudront tout litige découlant d'un Contrat par un arbitrage exécutoire en vertu des règles d'arbitrage de l'Institut d'arbitrage et de médiation du Canada, Inc. («IAMC»), à l'exception des litiges impliquant des demandes d'injonction ou d'autres mesures de redressement fondées sur l'equity ou lorsque les lois applicables prévalent sur la présente clause d’arbitrage. Les dispositions suivantes régissent tout arbitrage en vertu des présentes: (a) Le siège de l'arbitrage sera la ville de Toronto en Ontario; (b) Il y aura un arbitre convenu par les parties dans les vingt (20) jours suivant la réception par le défendeur de la demande d'arbitrage ou, à défaut, désigné par l'IAMC conformément aux règles d'arbitrage de l'IAMC; (c) La langue de l'arbitrage, y compris des audiences, de la documentation et de la décision, sera l'anglais; (d) Les parties partageront également les honoraires de l'arbitre et les frais d'installation; (f) Toute décision de l'arbitre sera définitive et contraignante pour les parties et leurs successeurs et ayants droit respectifs et il n'y aura aucun droit d'appel de cette décision, qu'il s'agisse d'une question de droit, d'une question de fait ou d'une question mixte de fait et de droit; (g) Les procédures d'arbitrage, les audiences, les documents et la décision resteront strictement confidentiels entre les parties.

Malgré les dispositions de la présente section, l'une ou l'autre des parties peut demander une injonction ou toute autre mesure de redressement fondée sur l'equity auprès des tribunaux situés dans la région de Toronto, dans la province de l'Ontario, ou auprès de la Cour fédérale du Canada, et chaque partie se soumet irrévocablement à la compétence de ces tribunaux dans le cadre d'une telle action ou procédure. Vous renoncez à toute objection à l'exercice de la juridiction sur vous par ces tribunaux et à la compétence de ces tribunaux.